3ème Chambre Commerciale, 25 mars 2025 — 25/00768
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°111
N° RG 25/00768 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VUG7
(Réf 1ère instance : 23/04551)
S.A.R.L. SUDIPA
S.A.R.L. LERMITE CULTURES
C/
E.A.R.L. LES EGLOUIS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me GRENARD
Me CHAUDET
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 9]
1 copie annexée à la minute N°2 de 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MARS 2025
RENDU EN RECTIFICATION DE L'ARRÊT N° 2 DU 7 [Numéro identifiant 6] :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes,
GREFFIER :
Madame Julie [Localité 11],
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mars 2025 par mise à disposition au greffe
****
DEMANDEURSA LA REQUETE EN RECTIFICATION :
S.A.R.L. SUDIPA inscrite au RCS de [Localité 10] sous le N° 403.843.824 anciennement dénommée LERMITE AGRICULTURE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.A.R.L. LERMITE CULTURES inscrite au RCS de [Localité 9] sous le N° 848.713.277 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION :
E.A.R.L. LES EGLOUIS anciennement dénommée EARL DU TERTRE MICHON, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le N° 326.902.673, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jean Charles LOISEAU de la SELARL GAYA, Plaidant, avocat au barreau d'ANGERS
EXPOSE DU LITIGE
Par arrêt en date du 7 janvier 2025 la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes a infimé partiellement le jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 22 juin 2023 opposant les sociétés Sudipa et Lermite Cultures à l'Earl Les Eglouis.
Les sociétés Sudipa et Lermite Cultures ont saisi la cour afin de rectifier l'arrêt n°2 qu'elle a rendu le 7 janvier 2025 en ce que la première page de l'arrêt mentionne en qualité d'appelant la société Ludipa au lieu de la société Sudipa.
L'intimé n'a formé aucune observation à l'encontre de cette modification.
SUR CE
Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt.
L'erreur est établie par les pièces du dossier. Il convient dès lors de la rectifier conformément au présent dispositif.
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS ,
La cour,
Ordonne la rectification de la première page de l'arrêt n°2 rendu le 7 janvier 2025 par la 3è chambre de la Cour d'Appel de Rennes de la manière suivante :
'APPELANTES :
S.A.R.L. SUDIPA anciennement dénommée LERMITE AGRICULTURE, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 403.843.824, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 7]
[Localité 3]
S.A.R.L. LERMITE CULTURES, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 848.713.277, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentés par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Philippe DOHOLLOU, avocat au barreau de Rennes '
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT