3ème Chambre Commerciale, 27 mars 2025 — 24/04505

3ème Chambre Commerciale

ORDONNANCE N°43

N° RG 24/04505 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VBRZ

M. [G] [L]

S.C.P. [11]

Association [10]

C/

M. [I] [L]

Ordonnance d'incident

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me CHUPIN

Me FOLLOPE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 27 MARS 2025

Le vingt sept Mars deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du treize Mars deux mille vingt cinq, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [G] [L]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

S.C.P. DELAERE Philippe en qualité de mandataire judiciaire du [12] suivant jugement du tribunal de grande instance de Nantes du 15 septembre 2016

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Association [10] en sa qualité de curateur de Monsieur [G] [L], suivant jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nantes en date du 20 janvier 2022

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Vincent CHUPIN de la SELARL PUBLI-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [I] [L]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représenté par Me Emmanuel FOLLOPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

A rendu l'ordonnance suivante :

Le GAEC de [12] a pour associés : [I], [G] et [N] [L].

En raison d'une mésentente sur les modalités de la liquidation amiable du GAEC, une dissolution judiciaire pour mésentente grave a été prononcée et la liquidation ordonnée.

La SCP [11] a été désignée liquidateur.

Le 5 juin 2019, la société [11] ès qualités et M. [G] [L], assisté de sa curatrice, ont saisi le tribunal judiciaire de Nantes d'une action indemnitaire à l'encontre de M. [I] [L] pour faute de gestion.

Par jugement du 13 juin 2024, le tribunal judiciaire de Nantes a :

« - condamné [I] [L] à verser à la SCP Delaere, es qualité de liquidateur du GAEC de [12], la somme de 336 274,06 euros, à charge pour le liquidateur de répartir cette somme dans le cadre des opérations de liquidation,

- débouté [G] [L] de sa demande de dommages et intérêts,

- débouté [I] [L] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts,

- condamné [I] [L] à régler aux consorts [L] et à la SCP Delaere une indemnité globale de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné [I] [L] aux entiers dépens,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit. »

Par déclaration du 29 juillet 2024, M. [I] [L] a interjeté appel du jugement.

Ses premières conclusions d'appelant sont du 29 octobre 2024.

Par conclusions d'incident du 22 janvier 2025, les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle au motif que l'appelant n'a pas exécuté la décision querellée bien qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

Par leurs dernières conclusions d'incident du 6 mars 2025, les intimés demandent au conseiller de la mise en état de :

- décider et/ou prononcer la radiation de l'affaire enrôlée auprès de la 3ème chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes sous le numéro RG 24/04505,

- condamner M. [I] [L] à verser à M. [G] [L] sous curatelle et à la société [11], la somme de 1 200 ' par application du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident,

- débouter M. [I] [L] de toutes demandes, écrits, fins et conclusions plus amples contraires.

Par ses dernières conclusions d'incident du 11 mars 2025, M. [I] [L] demande au conseiller de la mise en état de :

- dire ou, en tout en état de cause, constater que le jugement en date du 13 juin 2024 n'est pas assorti de l'exécution provisoire,

- en conséquence, débouter M. [G] [L] assisté de son curateur la [10] et la SCP [11] es qualité de liquidation judiciaire du [12] de leur demande de radiation,

- condamner in solidum M. [G] [L] assisté de son curateur la [10] et la SCP [11] es qualité de liquidation judiciaire du [12] à verser à M. [I] [L] la somme de 1 200,00 ' par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- les condamner aux dépens de l'incident.

Il est renvoyé aux dernières conclusions d'incident visées supra pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

DISCUSSION

L'article 524 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose que :

« Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseil