3ème Chambre Commerciale, 25 mars 2025 — 24/03649
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°120
N° RG 24/03649 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U4Z3
(Réf 1ère instance : 2022F0079)
S.A.S. AR PERFORMANCE
C/
S.A.S. AUTO RAC'IVES
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me BERTHELOT
Me MERCIER
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 Janvier 2025 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. AR PERFORMANCE (anciennement dénommée SAS [Localité 6] AUTO GROUP)
immatriculée au RCS de [Localité 6] n° 853 408 557 prise en la personne de ses representants legaux domiciliés au siege
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Marie BERTHELOT de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.S. AUTO RAC'IVES
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 812022259, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
La société AR Performance a pour activité l'achat et la revente de véhicules.
La société Auto rac'ives a pour activité la réparation de véhicules.
La société AR Performance a confié des véhicules en réparation à la société Auto rac'ives.
Par courrier recommandé du 8 mars 2021, la société Auto rac'ives a mis en demeure la société AR Performance de régler une somme de 11 786 euros correspondant à 13 factures datées entre le 22 juillet 2020 et le 2 octobre 2020.
Par nouveau courrier recommandé du 20 mai 2021, la société Auto rac'ies a mis en demeure la société AR Peformance de régler une somme de 14 890,24 ' correspondant aux factures précédentes, dont l'une dont la date a été modifiée, ainsi qu'à une nouvelle facture du 8 novembre 2019.
Par ordonnance du 4 août 2021, rendue sur requête de la société Auto rac'ives, le président du tribunal de commerce de Rennes a enjoint la société AR Performance à lui payer la somme de 14 890,24 ' outre les dépens et frais de greffe, soit la somme totale de 15 284,94 '.
La société AR Performance a formé opposition.
Par jugement du 6 juin 2024, le tribunal de commerce de Rennes a :
- dit que le présent jugement se substitue a l'ordonnance d'injonction de payer du 04 août 2021 conformément a l'article 1420 du code de procédure civile,
- dit que l'opposition à l'injonction de payer faite par la société AR Performance à l'encontre de ladite ordonnance du 04 août 2021 est recevable et fondée,
- déclaré recevable et bien fondée la demande en paiement de la créance de la société Auto rac'ives sur la société AR Performance d'un montant de 11 786 ',
- condamné la société AR Performance à payer à la société Auto rac'vices somme de 11 786 ' assortie des intérêts de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture,
- condamné la société AR Performance à payer la somme de 40 ' par facture impayée soit la somme de 520 ', correspondant aux treize factures impayées aux échéances respectives,
- débouté la société AR Performance de sa demande d'examen des coûts des passages « valises de diagnostic '',
- condamné la société AR Performance à payer à la société Auto rac'ives la somme de 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- débouté la société AR Performance de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouté la société Auto rac'ives du surplus de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné la société AR Performance aux entiers dépens de l'instance et de son exécution en ce compris tous les frais et débours liés a l'injonction de payer,
- dit et jugé que l'exécution provisoire est ordonnée,
- liquidé les frais de greffe a la somme de 96,25 ' tels que prévus aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Par déclaration du 20 juin 2024, la société AR Performance a interjeté appel.
Les dernières conclusions de l'appelant sont du 18 septembre 2024.
Les dernières conclusions de l'intimée sont du 17 décembre 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2025.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
La société AR Performa