3ème Chambre Commerciale, 25 mars 2025 — 24/00662
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°115
N° RG 24/00662 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPJK
(Réf 1ère instance : 2023R00118)
S.A.R.L. LOR-ENERGIES ELEC
C/
S.A.S. ONYX
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me RICHARD
Me MINGAM
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
TC [Localité 6]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 25 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Janvier 2025 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
S.A.R.L. LOR-ENERGIES ELEC immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 812 955 656 prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Denis RATTAIRE de la SAS SAS ISARD AVOCAT CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de NANCY
Représentée par Me Mathieu RICHARD, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.S. ONYX immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 751 762 717 prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Erwann MINGAM de la SELARL WM LAW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE :
La société Onyx a une activité de vente, réparation, installation de luminaires et décoration et vente de mobilier.
La société Lor-Energies Elec a une activité de mise en place et réparation d'installations électriques dans tous locaux, tous travaux d'électricité, achat et vente de tout matériel et de tous matériaux nécessaires à ces activités.
Le 27 avril 2022, la société Onyx a facturé ses prestations à la société Lor- Energie Elec, facture n° FC03-2204-0157 d'un montant de 18.705,62 euros HT, soit 22.446,74 euros TTC, à l'échéance du 27 mai 2022.
Le 27 mai 2022, la société Lor-Energies Elec n'a pas procédé au règlement et un échéancier de paiement a été mis en place à raison de 5 virements mensuels d'un montant de 4.489,34 euros chacun du 15 août 2022 et jusqu'au 15 décembre 2022.
Le 17 novembre 2022, la société Onyx a fait valoir à la société Lor-Energies Elec que le virement du 15 novembre 2022 avait été rejeté par sa banque.
Le 17 juillet 2023, la société Onyx a mis en demeure la société Lor-Energies Elec de régler la somme de 8.978,72 euros TTC au titre de la facture n° FC03-2204-0157.
Le 27 novembre 2023, la société Onyx a assigné en référé la société Lor-Energies Elec afin d'obtenir le paiement par provision de la facture impayée et des intérêts de retard afférents.
Par ordonnance du 11 janvier 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Rennes a :
- Déclaré la société Onyx recevable en sa demande,
- Condamné la société Lor-Energies Elec à régler à la société Onyx, par provision les sommes suivantes :
- 8.978,72 euros toutes taxes comprises au titre du solde de la facture n° FC03-2204-0157 du 27 avril 2022,
- 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
- Majoré la condamnation par provision d'un intérêt de retard égal à trois fois le taux d'intérêt legal à compter de la date d'échéance de la facture n° FC03-2204-0157 du 27 avril 2022, soit à compter du 27 mai 2022,
- Condamné la société Lor-Energies Elec à payer à la société Onyx la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procedure civile,
- Condamné la société Lor-Energies Elec aux entiers depens,
- Constaté que l'exécution provisoire est de droit, et qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
La société Lor-Energies Elec a interjeté appel le 1er février 2024.
Le 12 février 2024, une médiation a été proposée aux parties. La société Lor-Energies Elec n'a pas répondu à la proposition et la société Onyx a indiqué la rejeter.
Les dernières conclusions de la société Onyx sont en date du 18 décembre 2024. Les dernières conclusions de la société Lor-Energies Elec sont en date du 7 janvier 2025.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2025.
PRÉTENTIONS ET MOYENS :
La société Lor-Energies Elec demande à la cour de :
- Infirmer l'ordonnance rendue,
A titre principal :
- Rejeter les demande de la société Onyx tendant à voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appelante de la société Lor-Energies Elec communiquées le 24 juillet 2024 et constater la caducité de la déclaration d'appe