3ème Chambre Commerciale, 25 mars 2025 — 24/00166

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°114

N° RG 24/00166 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNDY

(Réf 1ère instance : 2022000034)

M. [R] [Z]

C/

S.A.S. JOHN DEERE FINANCIAL

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me LE MENN

Me [N]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIERS :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2025 devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [R] [Z]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représenté par Me Julien LE MENN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

S.A.S. JOHN DEERE FINANCIAL immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 421 649 161, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Maëlle GRANDCOIN substituant Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-Jacques BERTIN, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

M. [Z] a souscrit auprès de la société John Deere financial (ci-après la société John Deere) plusieurs contrats de crédit-bail portant sur un pulvérisateur, un chargeur télescopique, un combiné de semis et une presse à balles.

Le 22 septembre 2021, à la suite d'impayés de loyers et de tentatives de récupération des matériels, la société John Deere financial, faisant valoir la résiliation de trois contrats, a assigné M. [Z] en restitution des matériels et en paiement des loyers échus et indemnités de résiliation.

Par jugement du 24 novembre 2023, le tribunal de commerce de Quimper a :

- constaté que la clause résolutoire est acquise au titre du contrat n°222061BH0 à la société John Deere financial depuis le 8 juillet 2020,

- constaté que la clause résolutoire est acquise au titre du contrat n°255548BI0 à la société John Deere financial depuis le 8 juillet 2020,

- constaté que la clause résolutoire est acquise au titre du contrat n°225793BJ0 à la société John Deere financial depuis le 8 juillet 2020 ;

- en conséquence,

Au titre du contrat n°222061BH0

- condamné M. [Z] d'avoir à restituer à la société John Deere financial sous astreinte de 250 ' par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement et sous le bénéfice de l'ordonnance aux fins d'appréhension du juge de l'exécution de [Localité 7] du 7 juillet 2021, le pulvérisateur Discodent Grégoire et ses accessoires n° de série N141801 identifié 00128847,

- condamné M. [Z] d'avoir à restituer à la société John Deere financial sous astreinte de 250 ' par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement le combiné de semis KUHN n° id : 00128850 n° de série C0058,

- condamné M. [Z] à payer à la société John Deere financial la somme de 112 742,90 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2020,

Au titre du contrat n°255548BI0,

- condamné M. [Z] d'avoir à restituer à la société John Deere financial sous astreinte de 250 ' par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement et sous le bénéfice de l'ordonnance aux fins d'appréhension du juge de l'exécution de [Localité 7] du 7 juillet 2021, le chargeur télescopique de marque Caterpillar et ses accessoires n° de série TD600264 identifié 0013330009,

- condamné M. [Z] à payer à la société John Deere financial la somme de 90 242,40 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2020,

Au titre du contrat n°225793BJ0,

- condamné M. [Z] d'avoir à restituer à la société John Deere financial sous astreinte de 250 ' par jour de retard dans un délai d'un mois suivant la signification du présent jugement et sous le bénéfice de l'ordonnance aux fins d'appréhension du juge de l'exécution de [Localité 7] du 7 juillet 2021, la presse à balles rondes et ses accessoires n°de série ICCC461HAKR191028 identifié 00135106,

- condamné M. [Z] à payer à la société John Deere financial la somme de 100 394,62 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2020,

- débouté la société John Deere financial de ses autres demandes plus amples ou contraires,

- débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes