3ème Chambre Commerciale, 25 mars 2025 — 23/07040

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°113

N° RG 23/07040 - N° Portalis DBVL-V-B7H-ULAL

(Réf 1ère instance : 18/01678)

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS D ENTISTES DE LOIRE ATLANTIQUE

C/

Association DENTASMILE

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me BOMMELAER

Me SIROT

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 25 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur

GREFFIERS :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Janvier 2025

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES DE LOIRE ATLANTIQUE

pris en la personne de son président dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Emilie HOUSSINEAU substituant Me Nicolas DE LA TASTE de la SELARL CVS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

DENTASMILE

Association déclarée et immatriculée n° de SIREN 810 995 852, prise en la personne de son représentant dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, Postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Mélanie LECLERC substituant Daphné BES DE BERC de la SELEURL DAPHNE BES DE BERC, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

L'association Dentasmile est une association Loi 1901, créée en janvier 2015. Depuis 2020, son enseigne est Docali.

Elle a pour objet le « développement et la promotion de la santé dentaire et de façon plus spécifique le développement d'une offre de soins dentaires de qualité, ouverte et accessible au

plus grand nombre ».

Elle a ouvert des centres de santé dentaire sur le territoire national et notamment à [Localité 8] (44) et y salarie des chirurgiens-dentistes.

Le 26 mars 2018, estimant que l'association Dentasmile réalisait des actes de publicité interdits selon le code de la santé publique, constitutifs d'une concurrence déloyale à l'égard des chirurgiens-dentistes libéraux de Loire-Atlantique, le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique (ci-après le CDOCD) l'a assignée devant le tribunal judiciaire de Nantes pour les faire cesser ainsi que pour la voir condamnée au paiement de dommages et intérêts.

Par jugement du 16 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Nantes a :

- déclaré irrecevable l'action initiée par le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique à l'encontre de l'association Dentasmile,

- rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par l'association Dentasmile pour procédure abusive,

- condamné le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique à verser à l'association Dentasmile la somme de 3 000 euros au titre de l''article 700 du code de procédure civile,

- condamné le Conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Loire-Atlantique aux dépens.

Le tribunal a relevé que même si le CDOCD a modifié la présentation de son action dans ses conclusions postérieures à l'assignation, son action n'a pas pour objet de défendre l'intérêt collectif de la profession de chirurgien-dentiste qui regroupe tant les chirurgiens-dentistes libéraux que les chirurgiens-dentistes salariés, mais l'intérêt particulier de la catégorie des chirurgiens-dentistes libéraux.

Le tribunal en a déduit que le conseil de l'ordre n'avait pas d'intérêt légitime à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile.

Par déclaration du 15 décembre 2023, le CDOCD a interjeté appel.

Les dernières conclusions de l'appelant sont du 11 septembre 2024.

Les dernières conclusions de l'intimée sont du 13 janvier 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Le CDOCD demande à la cour de :

- infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action du CDOCD,

En conséquence,

- déclarer recevable l'action du CDOCD,

- débouter l'association Dentasmile de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner l'association Dentasmile à verser au CDOCD la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts,

- condamner l'association Dentasmile à cesser immédiatement la concurrence déloyale dont elle est responsable en procédant au retrai