9ème Ch Sécurité Sociale, 26 mars 2025 — 23/03686

9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/03686 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T3K2

Mme [Y] [K]

C/

[6]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Mme Adeline TIREL lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 11 Décembre 2024

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 12 Mai 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pole social du TJ de [Localité 7]

Références : 21/00022

****

APPELANTE :

Madame [Y] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Gwenaela PARENT de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022023002631 du 29/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])

INTIMÉE :

[5]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Mme [B] [D] en vertu d'un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [Y] [K] a perçu des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie à compter du 16 septembre 2019 en raison d'une fracture de l'épaule gauche.

Par courrier du 18 février 2020, après avis du médecin conseil, la [5] (la caisse) a informé Mme [K] que son arrêt de travail n'était plus médicalement justifié et que le versement des indemnités journalières prendrait fin au 20 février 2020.

Contestant cette décision, Mme [K] a sollicité la mise en oeuvre d'une expertise médicale, laquelle a été effectuée le 11 juin 2020 par le docteur [X].

Ce dernier a considéré que l'état de santé de Mme [K] lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque à la date du 20 février 2020.

Par courrier du 5 octobre 2020, contestant le rapport d'expertise, Mme [K] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 3 novembre 2020.

Elle a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 30 décembre 2020.

Par jugement du 12 mai 2023, ce tribunal a :

- déclaré recevable l'instance introduite par Mme [K] ;

- débouté Mme [K] de toutes ses demandes ;

- confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable le 3 novembre 2020 ;

- condamné Mme [K] aux dépens.

Par déclaration adressée le 18 juin 2023 par communication électronique, Mme [K] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 27 mai 2023.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 29 novembre 2024, auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, Mme [K] demande à la cour :

A titre principal,

- d'infirmer le jugement entrepris ;

- de constater les manquements de la caisse dans la mise en oeuvre d'une expertise à défaut de date de consolidation ou de guérison de l'état de santé dans le respect des dispositions du code de la sécurité sociale ;

- de constater que la décision de la caisse d'arrêter le versement des indemnités journalières et de fixer la date de reprise du travail au 20 février 2020, n'était pas justifiée compte tenu de son état de santé ;

- de dire et juger qu'elle n'était pas apte à la reprise d'une activité professionnelle quelconque au 20 février 2020 ;

En conséquence,

- d'annuler la décision de la caisse du 18 février 2020, ainsi que la décision de rejet de la commission de recours amiable en date du 4 novembre 2020 ;

- d'ordonner la régularisation de sa situation et notamment le versement d'indemnités journalières à compter du 20 février 2020 ;

A titre subsidiaire,

- d'ordonner la mise en oeuvre d'une expertise médicale ayant pour mission de préciser si elle était apte ou non à reprendre une activité médicale quelconque à compter du 20 février 2020 et dans la négative de dire à quelle date cet état de santé peut être considéré comme stabilisé et lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque ;

En tout état de cause,

- de condamner la caisse à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses écritures parvenues au greffe le 22 avril 2024, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour de :

- confirmer dans toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

- débouter Mme [K] de toutes conclusions, fins et prétentions pl