4ème Chambre, 27 mars 2025 — 23/01001
Texte intégral
4ème Chambre
ARRÊT N° 94
N° RG 23/01001
N°Portalis DBVL-V-B7H-TQRA
(Réf 1ère instance : 16/00218)
(1)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,
Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise BERNARD, lors des débats et du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Novembre 2024
devant Monsieur Alain DESALBRES, entendu en son rapport, et Madame Nathalie MALARDEL, magistrats tenant seuls l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 20 Février 2025, prorogée au 27 Février 2025 puis au 06 Mars 2025 prorogée au 20 Mars 2025 et au 27 Mars 2025
****
APPELANTS :
Monsieur [M] [X]
[Adresse 5]
[Localité 30]
Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
PLAGES ET PINS SARL
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 30]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, Plaidant, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
S.C.P. MJURIS
prise en la personne de ME [YS] [S] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL PLAGES ET PINS, pris en son établissement secondaire sis [Adresse 25]
INTERVENANT VOLONTAIRE
[Adresse 23]
[Localité 11]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Pascal TESSIER de la SCP ATLANTIC - JURIS, Plaidant, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE
INTIMÉS :
Madame [L] [B] [H] [R]
née le 06 Mars 1938 à [Localité 39] (49)
[Adresse 1]
[Localité 21]
Assignée à sa personne
Madame [TD] [B], [MO], [YC] [GV] née [T]
née le 10 Août 1949 à [Localité 38] (62)
[Adresse 24]
[Localité 13]
Représentée par Me Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS
Représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [E] [HK], [B] [N]
né le 11 Juin 1954 à [Localité 50]
[Adresse 20]
[Localité 13]
Représenté par Me Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS
Représenté par Me Quentin BLANCHET MAGON, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Madame [J] [G], [L] [Z] épouse [N]
née le 10 Juin 1958 à [Localité 56] (83)
[Adresse 20]
[Localité 13]
Représentée par Me Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau D'ANGERS
Représentée par Me Quentin BLANCHET MAGON, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [U] [ME] [K] [F]
né le 22 Avril 1947 à [Localité 53]
[Adresse 9]
[Localité 15]
Représenté par Me Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [SN] [L] [B] [F] née [A]
née le 26 Novembre 1947 à [Localité 47] (56)
[Adresse 9]
[Localité 15]
Représentée par Me Fathi BENBRAHIM de la SCP BENBRAHIM-LAMBERT-MAILLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
samcv prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
assureur de la société NOUVELLE AGENCE D'ARCHITECTURE [MU] [MJ]
[Adresse 3]
[Localité 27]
Représentée par Me Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.I. LA DAME INDIGO
Prise en la personne de son Gérant, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Localité 31]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Adélaïde COIRATON-DEMERCIERE de la SELARL DAUMIN COIRATON-DEMERCIERE - AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
[XX] [Y] SARL
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 16]
Assignée à l'étude du commissaire de justice
SANI-COUV SARL
Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Adresse 57]
[Localité 14]
Assign