7ème Ch Prud'homale, 27 mars 2025 — 22/03283

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°101/2025

N° RG 22/03283 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SY5R

M. [M] [Z]

C/

S.A. JB MARTIN

S.C.P. BTSG PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [F] [C]

S.E.L.A.F.A. MJA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [P] [U]

Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST

RG CPH : 20/00119

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Janvier 2025 devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [M] [Z]

né le 27 Mars 1960 à [Localité 8]

[Adresse 10]

[Localité 4] / FRANCE

Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LEMOINE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [F] [C] agissant en sa qualité mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société J.B. MARTIN , à ce désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 2 juin 2020.

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sabine ANGELY MANCEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.F.A. MJA Prise en la personne de Maître [P] [R] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société J.B. MARTIN à ce désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 2 juin 2020.

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Sabine ANGELY MANCEAU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Association UNEDIC DÉLÉGATION CGEA IDF OUEST

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [M] [Z] a été engagé par la SA JB Martin selon un contrat à durée indéterminée en date du 08 septembre 2003 pour exercer les fonctions de directeur des opérations logistiques et industrielles, statut cadre.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective de l'industrie de la chaussure.

Du 16 février au 02 mars 2018, M. [Z] a été placé en arrêt de travail et à nouveau à compter du 21 mars.

Le 21 septembre 2018, le salarié a sollicité auprès de la CPAM une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Par décision du 24 mai 2019, la CPAM a pris en charge la maladie « dépression nerveuse dans un contexte de harcèlement professionnel » de M. [Z] au titre de la législation sur les risques professionnels. Puis, le 15 novembre 2019, le taux d'incapacité du salarié a été fixé à 40%, taux sur la base duquel a été calculé le montant de la rente maladie professionnelle servie à l'assuré.

Au terme d'une visite de reprise organisée le 1 er octobre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [Z] inapte avec dispense de reclassement.

La société JB Martin a convoqué M. [Z] à un entretien préalable au licenciement fixé au 22 octobre 2019. Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 octobre 2019, le salarié s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement en date du 02 juin 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement de la SA JB Martin et désigné la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [P] [R] et la SCP BTSG, prise en la personne de Me [F] [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société.

Par jugement en date du 04 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Rennes a dit que la maladie déclarée par M. [Z] a un caractère professionnel, que ladite maladie dont le salarié a été victime est due à la faute inexcusable de la société JB Martin, ordonné la majoration maximale de la rente allouée par la CPAM à M. [Z] des suites de son incapacité permanente partielle fixée à 40% et ordonné une expertise médicale afin d'évaluer ses postes de préjudice.

***

Sollicitant le paiement de diverses sommes et indemnités, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 13 février 2020 afin de voir