7ème Ch Prud'homale, 27 mars 2025 — 22/00412
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°97/2025
N° RG 22/00412 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SM5K
M. [C] [V]
C/
Société JOLIVET NAUD
RG CPH : F 20/00170
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Janvier 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT :
Monsieur [C] [V]
né le 23 Juillet 1994 à
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉE :
Société JOLIVET NAUD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandrine DANIEL de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
EXPOSÉ DU LITIGE
La société en participation d'exercice conjoint (SPEC) Jolivet Naud est une agence d'assurance, spécialisée dans les assurances entreprises et professionnels. Elle emploie 4 salariés et applique la convention collective du personnel des agences générales d'assurances.
M. [C] [V] a conclu un contrat de professionnalisation dans le cadre de son Bachelor banque finance assurance avec la SPEC Jolivet Naud pour la période du 11 septembre 2019 au 31 août 2020.
Le 20 mars 2020, pendant la pandémie de Covid-19, M. [V] a fait usage de son droit de retrait.
Par mail en date du 30 mars 2020, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 6 avril suivant avec mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier daté du 9 avril 2020, M. [V] s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat pour faute grave en raison de ses absences répétées sur son lieu de travail et au centre de formation et pour avoir fait valoir son droit de retrait.
***
Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 15 septembre 2020 afin de voir :
A titre principal,
- Dire et juger nulle la rupture pour faute grave de son contrat à durée déterminée par la SPEC Jolivet Naud
A titre subsidiaire,
- Dire et juger abusive et vexatoire la rupture pour faute grave de son contrat à durée déterminée par la SPEC Jolivet Naud,
En conséquence,
- Condamner la SPEC Jolivet Naud à payer à M. [V] les sommes suivantes :
A titre principal,
- à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture 12 000 euros nette,
A titre subsidiaire,
- à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire (L1243-4 du code du travail, la somme de 8 000 euros nette,
En tout état de cause,
- Condamner la SPEC Jolivet Naud à payer à M. [V] les sommes suivantes :
- au titre de l'indemnité de précarité de fin de contrat (L.1243-8 du code du travail), la somme de 1425,27 euros nette,
- Pour irrégularité de procédure : 1 231,60 euros nette
- à titre de rappel de salaire Mise à pied injustifiée et absence, la somme de 1 079,63 euros brute, outre celle de 107,96 euros brute pour les congés payés y afférents,
- Condamner la SPEC Jolivet Naud à des dommages-intérêts :
- pour manquements à l'obligation de sécurité et harcèlement moral à payer à M. [V] la somme de 5000 euros nette,
- pour défaut d'organisation des visites médicales obligatoires, la somme de 500 euros nette,
- pour remise tardive des documents de fin de contrat, la somme de 1 000 euros nette,
- pour indemnité de repas : la somme de 1300 euros nette
- Ordonner la remise des documents rectifiés suivant sous astreinte de 100 euros par document et par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, le conseil se réservant la possibilité de liquider l'astreinte :
- certificat de travail :
- attestation pôle emploi rectifiée,
- bulletins de salaire conformes,
- ses documents de fin de formation
- Dire et juger que les sommes de nature salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine et les sommes de nature indemnitaire à compter de la notification du jugement à intervenir,
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R. 1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 231,60 euro