7ème Ch Prud'homale, 27 mars 2025 — 21/07078

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°96/2025

N° RG 21/07078 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SGNQ

Mme [M] [A]

C/

S.A.S. INSTITUT TECHNIQUE DES GAZ ET DE L'AIR

RG CPH : 19/00199

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 20 Janvier 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [M] [A]

née le 14 Mai 1974 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Lucie ALLAIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.S. INSTITUT TECHNIQUE DES GAZ ET DE L'AIR agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Estelle GOURNAY de la SCP CABINET BARTHELEMY AVOCATS RENNES, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Institut technique des gaz et de l'air (ITGA) a pour activité le prélèvement et la réalisation d'analyses en ce qui concerne notamment les polluants du bâtiment, l'hygiène industrielle, l'environnement, la santé et la sécurité au travail. Elle applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil, dite Syntec, du 15décembre 1987.

Du 03 septembre 2010 au 30 juin 2011, Mme [M] [A] a été engagée par la SAS ITGA dans le cadred'un contrat de professionnalisation.

Le 1 er juillet 2011, Mme [A] a été embauchée en qualité de chargée de mission, coefficient 95 - position1.1 cadre, selon un contrat à durée indéterminée par la société ITGA.

Par avenant en date du 1 er janvier 2014, elle était nommée attachée commerciale.

Puis à compter de juillet 2015, elle occupait le poste de référente métier national département HSE.

Le 10 mai 2016, Mme [A] était victime d'un accident de la circulation et placée en arrêt de travail jusqu'au 18 septembre 2016. À compter du 19 septembre 2016, elle bénéficiait d'un mi-temps thérapeutique.

Un avenant contractuel était signé à cette dernière date, aux termes duquel Mme [A] se voyait confier la mission de 'Technico-commerciale national logiciel 'Pulsse'.

Par lettre reçue en main propre par l'employeur le 31 janvier 2017, Mme [A] a notifié sa démission.

Le contrat de travail était définitivement pris fin le 31 mars 2017, par suite de l'accord de l'employeur pour réduire à deux mois la durée d'exécution du préavis conventionnel de trois mois.

Par courrier recommandé en date du 14 juin 2017, Mme [A] contestait le reçu pour solde de tout compte et sollicitait vainement la régularisation de son salaire, de l'indemnité compensatrice de congés payés et une indemnité estimée à 3.000 euros à titre de compensation d'un manque à gagner sur le versement des participations.

***

Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes le 29 mars 2019 afin de voir:

- Constater que la SAS ITGA a manqué à ses obligations contractuelles envers Mme [A] en ne procédant pas au paiement de ses salaires compte tenu de ses salaires compte tenu de ses responsabilités et de ses qualifications ;

- Rappel de salaires sur les 36 derniers mois de juillet 2014 à mars 2017 : 54 837,16 euros ;

- Indemnité compensatrice de préavis de congés : 2 255,70 euros.

À titre subsidiaire

- Rappel de salaires sur les 36 derniers mois de juillet 2014 à mars 2017 : 18161, 50 euros

- Indemnité pour travail dissimulé : 18 189,00 euros

- Indemnité compensatrice de préavis : 729,17 euros

- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

- Entiers dépens et dire qu'ils seront recouvrés par Me Netry dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

La SAS institut technique des gaz et de l'air a demandé au conseil de prud'hommes de :

A titre principal,

- Dire non fondée la demande de revalorisation de la classification professionnelle et débouter Mme [A] de ses demandes.

A titre subsidiaire

- Réduire à de plus justes proportions les demandes de rappels de salaire

- Dire et juger que les rappels d