7ème Ch Prud'homale, 27 mars 2025 — 21/04674
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°94/2025
N° RG 21/04674 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3WB
M. [F] [X]
C/
Société SETAP
RG CPH : 19/16
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 MARS 2025
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 20 Janvier 2025 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT :
Monsieur [F] [X]
né le 13 Novembre 1977 à [Localité 5] (22)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par M. [R] [S] (Défenseur syndical ouvrier)
INTIMÉE :
Société SETAP, Société par actions simplifiée au capital de 40 000,00 ', immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le n° 497 280 255
Siège social
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Laëtitia SIBILLOTTE de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS SETAP est une entreprise de travaux publics. Elle applique la convention collective des bâtiments et des travaux publics.
Le 02 mai 2011, M. [F] [X] était embauché en qualité d'ouvrier spécialisé selon un contrat à durée indéterminée par la SAS SETAP.
Le 16 octobre 2018, il faisait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours en raison d'une altercation verbale survenue avec les membres de l'équipe ainsi qu'une utilisation régulière de son téléphone portable sur ses heures de travail.
Par courrier en date du 20 décembre 2018, M. [X] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé le 03 janvier 2019 avec mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier en date du 14 janvier 2019, il se voyait notifier son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :
- Majoration indue et délibérée du nombre d'heures de travail réalisées lors du renseignement des relevés d'heures hebdomadaires,
- Utilisation persistante du téléphone portable personnel pendant les heures de travail malgré les rappels à l'ordre,
- Comportement agressif à l'égard de ses collègues et refus de travailler en équipe engendrant un trouble au sein du personnel et une dégradation du climat social,
- Retards sur les chantiers désorganisant le fonctionnement de l'entreprise et la mauvaise exécution de son travail.
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Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc par requête en date du 21 février 2019 afin de :
- Dire et juger M. [X] recevable en toutes ses demandes fins et conclusions,
- Dire et juger que le licenciement de M. [X] sans cause réelle et sérieuse,
- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17 815,44 euros,
- Au titre de la mise à pied disciplinaire : 322,83 euros,
- Congés payés afférents : 32,28 euros,
- Préavis : 4 483,86 euros,
- Congés payés afférents : 448,39 euros,
- Indemnité légale : 4 352,22 euros,
- Au titre de la mise à pied conservatoire: 1 039,23 euros,
- Congés payés afférents : 103,92 euros,
- Article 700 du code de procédure civile : 1 500,00 euros,
- Débouter la SAS SETAP de toute demande reconventionnelle,
- Entiers dépens et aux frais éventuels d'exécution de la décision à intervenir.
La SAS SETAP a demandé au conseil de prud'hommes de :
- Dire et juger que le licenciement de M. [X] repose sur une faute grave,
- Dire et juger que la mise à pied conservatoire prononcée est fondée,
- Débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SAS SETAP,
- Condamner M. [X] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de la SAS SETAP,
- Entiers dépens de l'instance.
Par jugement en date du 30 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc a :
- Dit que le licenciement de M. [X] pour faute grave est avéré ;
- Condamné la SAS SETAP à verser à M. [X] la somme de 322,83 euros au titre de la mise à pied disciplinaire ainsi que les congés payés y afférents, soit la somme de 32,28 euros ;
- Condamné la SAS SETAP à verser à M. [X] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Débouté M. [X] du reste de ces demandes ;
- Débouté la SAS SETAP de ces demandes reconventionnelles hors la reconnaissance du licenciement pour faute grave ;
- Condamné la SAS SETA