7ème Ch Prud'homale, 27 mars 2025 — 21/02985

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°92/2025

N° RG 21/02985 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RUEP

S.A.S. L'HEXAGONE

C/

M. [M] [V]

RG CPH : 19/00415

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 27 MARS 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Novembre 2024 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [A], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mars 2025 par mise à disposition au greffe, date à laquelle est prorogé le délibéré initialement fixé au 30 Janvier 2025 , au 27 Février 2025, au 13 Mars 2025 puis au 20 Mars 2025

****

APPELANTE :

S.A.S. L'HEXAGONE

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me François-Xavier MICHEL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me LEPIGOCHE, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [M] [V]

né le 04 Novembre 1971 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS L'Hexagone dont le siège social est fixé à [Localité 2](35) a pour activité la fabrication de cartons de nids d'abeilles ou cartons alvéolaires, destinés principalement à la fabrication de portes, cloisons sèches, meubles et panneaux composites. Elle emploie plus de 10 salariés (plus de 50) et applique la convention collective de l'industrie du cartonnage.

Le 7 janvier 2006, Mme [M] [V] a été embauchée en qualité d'assistante commerciale en contrat à durée indéterminée par la SAS L'Hexagone.

A partir du 1er janvier 2014, elle a été promue au poste de Responsable Administration des Ventes.

La salariée était élue déléguée du personnel le 8 juillet 2016 avec un mandat de 4 ans.

Le 12 novembre 2018, Mme [V], prise d'une violente crise d'angoisse a quitté précipitamment son poste de travail.

Elle a été placée le même jour en arrêt de travail pour maladie par son médecin traitant jusqu'au 2 décembre, prolongé au 6 janvier 2019.

Le 4 janvier 2019, la salariée a transmis des arrêts de travail rectificatifs portant mention d'une maladie origine professionnelle (syndrome anxiodépressif) constatée le 12 novembre 2018. Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été effectuée parallèlement auprès de l'organisme social.

La salariée n'a pas repris ses fonctions au sein de l'entreprise.

Sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête du 4 juillet 2019 afin de voir :

- Constater les manquements de la SAS L'Hexagone à son obligation de sécurité,

- Constater les faits d'agissements sexistes dont Mme [V] a fait l'objet,

- Constater l'existence d'heures supplémentaires

- Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail,

- Fixer la moyenne des 3 derniers mois de salaire complet à la somme de 2 712,37 euros,

- Condamner la SAS L'Hexagone à payer à Mme [V] :

- les diverses indemnités pour licenciement nul ou subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- une indemnité pour travail dissimulé,

- Dire et juger que 1'absence de Mme [V] pour maladie professionnelle a donné

droit à l'acquisition de congés payés sur la période du 12 novembre 2018 au 12 novembre 2019.

- Ordonner la remise des documents sur la prime de participation pour 2019 ainsi que les justificatifs des modalités de calcul et de versement sous astreinte de 30 euros par jour de retard après le prononcé du jugement au besoin condamner la SAS L'Hexagone au paiement du versement de la participation sur1'année 2019.

- Condamner la SAS L'Hexagone à paiement au titre de la prime de congés payés sur 2019 et 2020, soit un montant de 1 411,76 euros bruts.

La SAS L'Hexagone a conclu au rejet des demandes de Mme [V], a considéré que l'absence pour maladie de la salariée n'était pas en lien avec ses conditions de travail et ne donnait pas de droits à l'acquisition de congés payés sur la période du 12 novembre 2018 au 12 novembre 2019, au versement de la participation et à la prime de congés payés au titre de l'année 2019 et 2020.

Par jugement en date du 27 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Rennes a :