Chambre sociale, 27 mars 2025 — 24/00234
Texte intégral
Arrêt n° 171
du 27/03/2025
N° RG 24/00234 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOLD
OJ / ACH
Formule exécutoire le :
27 / 03 / 2025
à :
- [N]
- [O]
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 27 mars 2025
APPELANT :
d'une décision rendue le 26 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, section COMMERCE (n° F 22/00014)
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Gérard CHEMLA de la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE :
S.A.S. XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me François HUBERT de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. François MELIN, Président, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 27 mars 2025.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
M. François MELIN, président
Madame Isabelle FALEUR, conseillère
Monsieur Olivier JULIEN, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. François MELIN, président, et Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige
M. [Z] [E] a été embauché par la société TND NORD selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 mars 2008 en qualité de conducteur routier.
La SAS XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE FRANCE est venue aux droits de la société TND NORD et l'ancienneté de M. [Z] [E] a été reprise au 28 mars 2008.
M. [Z] [E] a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel de la société le 20 mai 2016, son mandat ayant pris fin en 2019, et il a été inscrit en qualité de défenseur syndical de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine du 26 août 2016 au 2 octobre 2020.
M. [Z] [E] a été victime d'un accident du travail le 27 février 2020 qui n'a pas été suivi d'un arrêt de travail.
Il a fait l'objet d'un arrêt de travail dans le cadre de l'accident du 27 février 2020 à compter du 10 mai 2021.
Il a été licencié pour faute grave le 11 juin 2021, pour des faits survenus entre le 3 février 2021 et le 22 mars 2021.
Le 1er mars 2022, M. [Z] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne d'une contestation de son licenciement et de demandes à caractères salarial et indemnitaire.
Par jugement en date du 26 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a :
- dit que le licenciement de M. [E] est consécutif à une faute grave ;
- dit que la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE doit à M. [E] la somme relative aux paniers repas pour un montant de 1.243,42 euros ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit ;
- débouté M. [E] de ses autres demandes ;
- dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.
M. [Z] [E] a interjeté appel le 20 février 2024.
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées le 8 octobre 2024 par voie électronique, M. [Z] [E] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
- dit que la société XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE lui devait la somme relative aux paniers repas pour un montant de 1.243,42 euros ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit ;
- infirmer le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau dans les limites de l'infirmation,
- juger nul, ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, le licenciement pour faute grave intervenu le 11 juin 2021 ;
- condamner la SAS XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE (anciennement dénommée XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE) à lui payer les sommes suivantes :
- 30.662,76 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 9.085,25 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
- 5.110,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 511,04 euros au titre des congés payés y afférents ;
- condamner la SAS XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE (anciennement dénommée XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE) à lui remettre dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document de retard, les documents rectifiés suivants conformément aux termes du jugement : son reçu pour solde de tout compte ; son attestation Pôle Emploi ;
- condamner la SAS XPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE (anciennement dénommée XPO TRANSPORT SOLUTIONS CHAMPAGNE) à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure