Référés Premier Président, 27 mars 2025 — 25/00006

Ordonnance n 10/2025

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27 Mars 2025

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N° RG 25/00006 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HHFN

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[M] [W] épouse [Z]

C/

[K]

[W],

S.C.I. MEDOC

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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE

RÉFÉRÉ

Rendue publiquement le vingt sept mars deux mille vingt cinq par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le treize mars deux mille vingt cinq, mise en délibéré au vingt sept mars deux mille vingt cinq.

ENTRE :

Madame [M] [W] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Adeline LACOSTE de la SELARL FILIPIAK LACOSTE, avocat au barreau de POITIERS

DEMANDEUR en référé ,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [K] [W]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Anne TOURNUS GOSSART, avocate au barreau de POITIERS

S.C.I. MEDOC S.C.I

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Anne TOURNUS GOSSART, avocate au barreau de POITIERS

DEFENDEURS en référé ,

D'AUTRE PART,

Faits et procédure :

La SCI MEDOC, dont l'objet social de la SCI MEDOC est « l'acquisition, l'administration et la gestion par la location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers et notamment d'un immeuble situé à [Adresse 5] », a été constituée par acte du 14 mars 2005, entre Monsieur [K] [W] et son frère, Monsieur [J] [W].

Par sous-seing privé du 23 novembre 2006, Monsieur [J] [W] a cédé ses parts à sa s'ur, Madame [M] [W] épouse [Z], cette dernière étant désignée gérante.

Le 14 décembre 2006, le siège social de la SCI a été transféré au domicile de Madame [Z], [Adresse 2] à Niort.

Suite à diverses cessions, la répartition du capital social est la suivante :

Madame [Z] détient 109 parts soit 49,55% du capital social,

Monsieur [K] [W] détient 111 parts soit 50,45 % du capital social.

La SCI détient un seul bien immobilier, divisé en trois appartements, lesquels font l'objet d'une location.

Par exploit en date du 30 décembre 2019, Monsieur [W] a fait assigner Madame [M] [Z] ainsi que la SCI MEDOC devant le juge des référés aux fins de voir notamment :

A titre principal :

prononcer la révocation de Mme [M] [W] de ses fonctions de gérante de la SCI Medoc pour fautes de gestion avérées et réitérées ;

lui donner tous pouvoirs aux fins de convoquer une assemblée générale ordinaire ayant pour ordre du jour la désignation d'un nouveau gérant », lui-même ;

A titre subsidiaire :

nommer un administrateur provisoire aux fins de convoquer une assemblée générale,

ordonner à Madame [M] [Z] la restitution de la somme de 63 078,08 ' à la SCI MEDOC ;

condamner Madame [M] [Z] à verser 5 000 euros à la SCI à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices moral et financier ;

Par ordonnance en date du 25 juin 2020, le juge des référés n'a pas fait droit aux demandes de révocation et d'indemnisation formées par Monsieur [K] [W], et désigné un administrateur provisoire avec pour mission de :

se faire communiquer par le gérant l'ensemble des pièces comptables et archives » de la société,

de rencontrer chacun des associés séparément puis ensembles ;

de proposer aux associés toute solution leur permettant de maintenir l'existence de la SCI malgré leurs désaccords ;

de convoquer une assemblée générale de la société, avec pour ordre du jour, notamment la révocation de la gérante pour justes motifs et les conséquences de droit à en tirer ;

si aucun gérant ne peut être nommé à l'issue de cette assemblée générale, convoquer sans délai une assemblée ayant pour ordre du jour la dissolution des sociétés et la nomination d'un liquidateur ;

établir un rapport de ses opérations de fin de mission.

L'administrateur provisoire a convoqué une assemblée générale le 8 février 2021, au cours de laquelle Madame [M] [Z] a été remplacée par Monsieur [K] [W] aux fonctions de gérant de la SCI MEDOC.

Madame [M] [Z] a fait assigner Monsieur [K] [W] et la SCI MEDOC devant le tribunal judiciaire de Niort.

Selon jugement en date du 02 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Niort a :

déclaré recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [K] [W] à l'encontre de Madame [M] [W] épouse [Z],

débouté Madame [M] [Z] épouse [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

rejeté la demande de Madame [M] [W] épouse [Z] aux fins de dissolution judiciaire de la SCI MEDOC ;

rejeté la demande d'allocation de dommages et intérêts formée pa