4ème Chambre, 27 mars 2025 — 23/01871

ARRET N°

N° RG 23/01871 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3PR

[W]

C/

[Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

4ème Chambre Civile

ARRÊT DU 27 MARS 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01871 - N° Portalis DBV5-V-B7H-G3PR

Décision déférée à la Cour : ordonnance du 08 juin 2023 rendue par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NIORT.

APPELANTE :

Madame [F] [C] [G] [W]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 14]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 14]

ayant pour avocat postulant Me Marie COLOMBEAU, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Julie HOUDUSSE de la SELARL H2C, avocat au barreau d'ANGERS

INTIME :

Monsieur [H] [E] [A] [Y]

né le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 12]

[Adresse 10]

[Localité 14]

ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

ayant pour avocat plaidant Me Caroline BETTATI, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère, qui a présenté son rapport.

qui a entendu seule les plaidoiries et a rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de :

Monsieur Denys BAILLARD, Président

Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère

Madame Véronique PETEREAU, Conseillère

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Madame Inès BELLIN,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

***************

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [W] et M. [Y] se sont mariés le [Date mariage 2] 1971.

Préalablement à leur union, ils ont souscrit un contrat de séparation de biens, suivant acte reçu le 02 juillet 1971 par maître [I], notaire à [Localité 12] (79).

De leur union sont issus trois enfants :

- [Z] [Y] née le [Date naissance 4] 1972,

- [C] [Y] née le [Date naissance 6] 1976,

- [U] [Y] né le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 15].

Du temps de la vie commune, les parties ont acquis indivisément, au moyen de différents prêts :

- un bien immobilier situé [Adresse 9] à [Localité 22] que les époux ont acquis pour moitié chacun pour une somme de 131.850 euros, la valeur actuelle de la maison et du terrain étant estimé à la somme de 685.000 euros ;

- un terrain situé [Adresse 3] à [Localité 14] que les époux ont acquis pour moitié chacun puis revendu 1e 18 novembre 2011 pour une somme de 24.000 euros séquestrée dans les livres de maître [B] [X] ;

- la SCI [18] détenue à 365 parts par M. [Y] et à 715 parts

pour Mme [W] ;

- la SARL [24], chacun des ex-époux détenant 200 parts :

- la SCI [21] dont chacun des ex-époux detient 50 parts ;

Une procédure de divorce a été introduite en date du 03 septembre 2007 par M. [Y].

Le 07 janvier 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Niort a prononcé le divorce aux torts de M. [Y] et :

- condamné M. [Y] à verser à Mme [W] une somme mensuelle de 4.000 euros à titre de provision sur la prestation compensatoire dans la limite maximum de 250.000 euros dans l'attente de la fixation définitive de la prestation compensatoire ;

- jugé que cette provision se compensera à due concurrence avec la prestation compensatoire définitivement due par M. [Y] ;

- ordonné une expertise comptable sur la fixation de la prestation compensatoire ;

- fixé la date des effets du divorce au 07 février 2008.

Par suite de l'acquiescement des époux au jugement de divorce celui-ci est devenu définitif le 13 mars 2013.

Le rapport d'expertise a été déposé le 03 février 2015.

Le 1er juillet 2019 M. [Y] a été condamné au versement d'une prestation compensatoire d'un montant total de 600.000 euros à verser en capital en ce compris les 250.000 euros alloués à titre de provision aux termes du jugement en date du 07 janvier 2013.

Sur appel de M. [Y], la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt du 25 novembre 2020, confirmé le jugement, y ajoutant que le capital restant dû, soit la somme de 350.000 euros serait versée en 87 mensualités de 4.000 euros et une 88ème mensualité soldant le restant dû.

Suivant exploit d'huissier en date du 17 décembre 2021, M. [Y] a assigné Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Niort aux fins :

- de le déclarer recevable et bien fondé en son action en compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre lui-même et Mme [W] ;

- d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

- de désigner Me [V], notaire, pour y procéder ;

- de condamner Mme [W] à la somme de 5.000 euros sur le fondeme