Chambre Sociale, 27 mars 2025 — 22/01160

ARRÊT N° 79

N° RG 22/01160

N° Portalis DBV5-V-B7G-GRES

S.N.C. INVEST HOTELS [Localité 9] [Localité 5] [Localité 7] [Localité 8]

C/

[K]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 27 MARS 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE

APPELANTE :

S.N.C. INVEST HÔTELS [Localité 9] [Localité 5] [Localité 7] [Localité 8]

N° SIRET : 383 474 434

[Adresse 2]

[Localité 4]

Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS- ORLÉANS, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Florence FROMENT-MEURICE de la SELAS KARMAN ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

Monsieur [J] [K]

Né le 26 octobre 1997 à [Localité 6] (54)

[Adresse 3]

[Localité 1]

Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra DUPUY de la SELARL ALEXANDRA DUPUY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2025, en audience publique, devant :

Madame Françoise CARRACHA, Présidente

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller qui a présenté son rapport

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Françoise CARRACHA, Présidente

Madame Estelle LAFOND, Conseiller

Monsieur Nicolas DUCHATEL, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Madame Patricia RIVIÈRE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [J] [K] a été recruté par la SNC Invest Hôtels [Localité 9] [Localité 5] [Localité 7] [Localité 8] (SNC Invest Hôtels) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 août 2018 en qualité d'employé d'exploitation polyvalent, statut employé, niveau II, échelon 3, pour une durée de travail de 169 heures mensuelles moyennant une rémunération de 1 784,64 euros brut, pour travailler au sein de l'hôtel "Campanile [Localité 5] Nord".

Le contrat de travail prévoit que le salarié est engagé dans le cadre d'un temps partiel modulé conformément aux dispositions de l'article 22 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention HCR.

Le contrat de travail prévoit également que le salarié pourra être amené à effectuer des astreintes de manière régulière et qu'en contrepartie de ces astreintes, il bénéficiera d'un logement au sein duquel il sera libre de vaquer à ses occupations personnelles.

Le contrat de travail a été rompu le 8 mars 2021 dans le cadre d'une rupture conventionnelle intervenue entre les parties.

Par requête du 7 juin 2021, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins d'obtenir notamment la condamnation de la société Invest Hôtels à lui payer un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires.

Par jugement du 25 avril 2022, le conseil des prud'hommes de La Rochelle a :

condamné la SNC Invest Hôtels à verser à M. [K] les sommes suivantes :

42 871,40 euros brut au titre des heures supplémentaires,

4 287,14 euros au titre des congés payés y afférents,

12 282,66 euros au titre du travail dissimulé,

10 000 euros au titre de la rétention abusive de la rémunération,

10 000 euros au titre de la violation des prescriptions légales en matière de temps de travail et de l'obligation de sécurité,

dit que l'exécution provisoire totale de la décision intervenue est de droit,

condamné la SNC Invest Hôtels à verser à M. [K] la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

débouté la SNC Invest Hôtels de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens.

La société Invest Hôtels a relevé appel de cette décision par déclaration du 5 mai 2022.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 26 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la société Invest Hôtels demande à la cour de :

la déclarer bien fondée en son appel,

infirmer le jugement du 25 avril 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de La Rochelle en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau, débouter M. [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

condamner M. [K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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