Chambre sociale, 27 mars 2025 — 24/03271

AC/EL

Numéro 25/994

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 27 mars 2025

Dossier : N° RG 24/03271 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAQ7

Affaire :

S.A.S. SAFRAN HELICOPTER ENGINES

C/

Syndicat CFE CGC AED

Syndicat CGT SAFRAN HELICOPTER ENGINES BUCHELAY

Syndicat CGT TURBOMECA AEROPOLIS

Syndicat CGT TURBOMECA TARNOS

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

S.A.S. SAFRAN HELICOPTER ENGINES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

ET :

Syndicat CFE CGC AED agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Syndicat CGT SAFRAN HELICOPTER ENGINES BUCHELAY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

Syndicat CGT TURBOMECA AEROPOLIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Syndicat CGT de la Société SAFRAN HELICOPTER ENGINES

[Localité 4]

Syndicat CGT TURBOMECA TARNOS agissant poursuites et diligences de ses représentants légau

x domiciliés en cette qualité audit siège

Syndicat CGT TURBOMECA TARNOS Avenue du 1er Mai

[Localité 2]

Représentés par Me DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU

INTIMES

Vu l'appel diligenté le 21 novembre 2024 par la SAS Safran Helicopter Engines contre une ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pau en date du 7 novembre 2024.

Vu les conclusions du syndicat CFE CGC AED, du syndicat CGT Safran Helicopter Engines, du syndicat CGT Turbomeca Aeropolis et du syndicat CGT Turbomeca Tarnos aux fins de voir déclarer irrecevable l'appel de la SAS Safran Helicopter Engines.

Vu les conclusions de la SAS Safran Helicopter Engines, transmises par voie électronique le 19 mars 2025.

Suivant bulletin de fixation en date du 10 décembre 2024, l'affaire a été fixée pour plaidoiries au 7 mai 2025, avec une clôture prévue le 16 avril 2025 .

MOTIFS DE LA DECISION

La demande ainsi formulée touche à la recevabilité de l'appel ;

Compte tenu de la fixation de l'affaire au 7 mais 2025 il n'y a pas lieu, contrairement à l'audience de mise en état du 20 mars 2025, de fixer l'incident présenté à une  autre  audience de mise en état pour ne pas retarder l'issue de la procédure prête à être plaidée

L'incident sera donc joint au fond.

L'ordonnance de clôture prévue pour le 16 avril 2025, sera rendue le jour de l'audience, soit le 7 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale,

JOIGNONS l'incident  au fond,

DISONS que l'ordonnance de clôture sera rendue le 7 mai 2025.

RESERVONS les dépens.

Disons que la présente décision sera notifiée par le greffe aux représentants des parties, par voie électronique.

Fait à Pau, le 27 mars 2025

La Greffière, La Présidente,

Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES