1ère Chambre, 26 mars 2025 — 24/02483

CF/SV

Numéro 25/00967

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 26/03/2025

Dossier :

N° RG 24/02483

N° Portalis DBVV-V-B7I-I6HC

Nature affaire :

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Affaire :

S.C.I. HAIZEAN

C/

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,

M. LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ATLANTIQUES, LE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 19],

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 19 Février 2025, devant :

Madame FAURE, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,

Madame FAURE, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.C.I. HAIZEAN

société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°351 544 275

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 12]

Représentée par Maître Yasmina CLAUDIO de la SCP ABC AVOCAT, avocat au barreau de BAYONNE et assistée de Maître Dorothée LANTER, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)

société anonyme à conseil d'administration immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°B 379 502 644,

agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 13]

venant aux droits de la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-ATLANTIQUE

Représentée par Maître Isabelle GORGUET de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE et assistée de Maître Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

M. Le COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES CHARGE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES PYRENEES ATLANTIQUES

[Adresse 9]

[Localité 10]

Assigné

Le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 19]

[Adresse 3]

[Localité 11]

Assigné

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE :

FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE (FCT SAVOIR-FAIRE)

ayant pour société de gestion, la société FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée agréée en qualité de société de gestion de portefeuille par l'Autorité des Marchés Financiers, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société LINK FINANCIAL, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n°842 762 528, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

venant aux droits, en vertu d'un bordereau de cession de créances conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, en date d'effet au 31 octobre 2024, de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT

Représentée par Maître Isabelle GORGUET de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE et assistée de Maître Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE

sur appel de la décision

en date du 18 JUILLET 2024

rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 14]

RG numéro : 24/00190

EXPOSE DU LITIGE

Vu les poursuites du Crédit Immobilier de France Développement agissant en vertu de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt reçu les 30 août et 26 septembre 2005 et 2 et 16 avril 2008 par Maître [H], notaire à Anglet, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 2 novembre 2023 portant sur des biens immobiliers sis à [Adresse 15] cadastrés section AP n°[Cadastre 4], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 23 janvier 2024 au greffe du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Bayonne, appartenant à la SCI Haizean ;

Vu l'assignation délivrée à la requête du Crédit Immobilier de France Développement à l'encontre de la SCI Haizean aux fins de comparution à l'audience d'orientation du 14 mars 2024 ;

Vu la dénonciation à créancier inscrit, le comptable des financ