1ère Chambre, 26 mars 2025 — 24/02124
Texte intégral
CF/SV
Numéro 25/00962
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 26/03/2025
Dossier :
N° RG 24/02124
N° Portalis DBVV-V-B7I-I5GZ
Nature affaire :
Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Affaire :
S.A.R.L. ZABAL MENUISERIES
C/
[B] [T], [V] [T] née [U]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 19 Février 2025, devant :
Madame FAURE, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,
Madame FAURE, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Société ZABAL MENUISERIES
SARL immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°790 643 431
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Maître Julien CLAUDEL de la SCPA LUZ AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE et assistée de Maître Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE
INTIMES :
Monsieur [B] [T]
né le 13 Mai 1949 à [Localité 6] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [V] [T] née [U]
né le 03 Septembre 1952 à [Localité 6] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés et assistés de Maître Cecile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX
sur appel de la décision
en date du 05 JUILLET 2024
rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 5]
RG numéro : 21/01039
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 24 novembre 2017, Monsieur [B] [T] et son épouse, Madame [V] [U], ont confié à la SARL SF Création, cabinet d'architecte, la construction de leur maison d'habitation, sur un terrain leur appartenant, situé à [Localité 7] (40).
Divers marchés de travaux ont été conclus, et notamment, le lot terrassement - gros oeuvre a été confié à la SARL Constructions modernes et à Monsieur [O] [L] (accès maison), aux droits duquel vient la SARL Sotema, et le lot menuiseries extérieures a été confié à la SARL Zabal menuiseries.
Le 26 septembre 2019, des procès-verbaux de réception avec réserves ont été signés pour les lots plomberie, terrassement gros oeuvre, et électricité. Pour le lot menuiseries extérieures, le procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 26 juin 2019.
Invoquant des désordres affectant l'immeuble, les époux [T] ont fait assigner l'ensemble des constructeurs par actes des 25 et 26 juin 2020 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dax aux fins d'expertise judiciaire.
Par ordonnance du 6 octobre 2020, le juge des référés a fait droit à cette demande, et a désigné M. [I] [S] pour procéder à l'expertise.
Le 12 novembre 2021, en cours d'expertise, un procès-verbal de levée des réserves a été établi pour le lot menuiseries extérieures.
L'expert a déposé son rapport le 5 février 2022.
Par actes des 24, 27, 29 et 30 septembre 2020, les époux [T] ont fait assigner la SARL SF Création, M. [L], aux droits duquel vient désormais la SARL Sotema, la SARL Zabal menuiseries et trois autres constructeurs devant le tribunal judiciaire de Dax sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.
Par conclusions d'incident du 28 novembre 2023, M. [B] [T] et son épouse, Mme [V] [U], ont sollicité du juge de la mise en état qu'il déclare prescrites les demandes reconventionnelles en paiement présentées par la SARL Zabal menuiseries et la SARL Sotema à leur encontre.
Suivant ordonnance réputée contradictoire du 5 juillet 2024 (RG n°21/01039), le juge de la mise en état a notamment :
- déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande reconventionnelle formulée au fond par la SARL Zabal menuiseries en paiement de la somme de 8 704,04 euros au titre des factures émises de mai à novembre 2019,
- déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande reconventionnelle formulée au fond par la SARL Sotema en paiement de la somme de 4 134 euros TTC au titre de la facture du 20 juillet 2020,
- condamné la SARL Zabal menuiseries à verser aux époux [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la SARL Sotema à verser aux époux [T] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code d