1ère Chambre, 26 mars 2025 — 24/02088

CF/SV

Numéro 25/00960

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 26/03/2025

Dossier :

N° RG 24/02088

N° Portalis DBVV-V-B7I-I5CX

Nature affaire :

Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Affaire :

S.C.I. LURISE

C/

S.A.R.L. ATELIER [Z] [C]

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 19 Février 2025, devant :

Madame FAURE, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,

Madame FAURE, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.C.I. LURISE

société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°807 935 085

prise en la personne de sa gérante, Madame [M] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX et assistée de Maître Dominique COLBUS de la SCP C.B.F., avocat au barreau de METZ

INTIMEE :

S.A.R.L. ATELIER [Z] [C] (ADC)

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n°483 423 893

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Maître Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 05 JUILLET 2024

rendue par le JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 6]

RG numéro : 22/00143

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 9 décembre 2014, la SCI Lurise a confié à la SARL Atelier [Z] [C] (SARL ADC), assurée auprès de la société Alpha insurance, la maîtrise d'oeuvre de l'extension d'un bien lui appartenant situé à Seignosse (40), et de la construction d'une piscine agrémentant ce bien.

Le 13 mars 2015, plusieurs contrats de marchés de travaux ont été conclus par la SCI Lurise avec, notamment :

- l'EURL Déco bat pour le lot peintures intérieures et extérieures,

- la SARL Robat pour le lot gros-oeuvre,

- la SARL Masa pour le lot plâtrerie isolation,

- la SASU De Betelu Xabier pour le lot électricité,

- l'EURL Menuiserie Landart pour le lot menuiserie intérieure agencement,

- la SARL STD pour le lot carrelage-béton ciré-chape,

- la SARL Heguy métal pour le lot menuiseries extérieures & serrureries,

- la SARL Larre Demeyre pour le lot plomberie-sanitaires.

Suivant procès-verbal de constat d'huissier de justice du 21 juin 2016, la SCI Lurise a fait constater divers désordres affectant l'ouvrage.

Invoquant l'absence de paiement de l'intégralité de ses honoraires, la SARL ADC a fait assigner la SCI Lurise et la SARL Heguy métal devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax en paiement de la somme de 22 793,12 euros à titre de provision à valoir sur le montant de ses honoraires, et aux fins de voir désigner un expert s'agissant des réserves émises sur le lot de la SARL Heguy métal.

La SCI Lurise a fait appeler à la cause l'ensemble des constructeurs aux fins d'expertise judiciaire sur l'ensemble des désordres affectant l'ouvrage.

Par ordonnance du 3 janvier 2017, le juge des référés a notamment ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [E] [F], et débouté la SARL ADC de sa demande de provision.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 14 juin 2019.

Par acte du 20 octobre 2021, la SARL ADC a fait assigner la SCI Lurise devant le tribunal judiciaire de Bayonne en paiement des sommes lui restant dues.

Par actes des 14 et 17 janvier 2022, la SCI Lurise a fait assigner la SARL ADC, l'EURL Déco bat, la SARL Robat, la SASU De Betenu Xabier, la SARL STD et la SARL Larre Demeyre devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins d'obtenir la réparation des désordres affectant l'ouvrage.

Par ordonnance du 6 octobre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne a déclaré ledit tribunal territorialement incompétent pour connaître de l'action engagée par la SARL ADC, au profit du tribunal judiciaire de Dax, auquel il a renvoyé l'affaire.

Les deux affaires ont été jointes devant le tribunal judiciaire de Dax.

Par conclusions d'incident du 4 avril 2023