Chambre sociale, 27 mars 2025 — 23/00260

MF/SB

Numéro 25/974

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 27/03/2025

Dossier : N° RG 23/00260 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INW4

Nature affaire :

A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

Affaire :

Société [4]

C/

CPAM DE [Localité 3]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 13 Février 2025, devant :

Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Madame FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame FILIATREAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Société [4]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Maître BAYLAUCQ loco Maître PRADEL, avocat au barreau de PARIS,

INTIMEE :

CPAM DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Comparante en la personne de Madame [G], munie d'un pouvoir

sur appel de la décision

en date du 06 JANVIER 2023

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE

RG numéro : 21/00032

FAITS ET PROCÉDURE'

'

''''''''''' La société [4] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 3] une déclaration d'accident du travail datée du 21 mars 2018 concernant un accident survenu le 17 février 2018 à sa salariée, Mme [W] [L], dans les circonstances suivantes': «'Chute': en voulant rejoindre la chambre d'un patient, en tournant dans le couloir a percuté un fauteuil roulant dans l'angle'».

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''''''''''' La déclaration était accompagnée d'un certificat médical initial daté du 20 mars 2018 mentionnant une «'contracture cervicale après chute'» et indiquant une date de première constatation médicale au 17 février 2018.

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''''''''''' Le 23 mars 2018, la CPAM de [Localité 3] a notifié à la société [4] sa décision de prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle.

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''''''''''' Le 1er août 2020, l'état de santé de Mme [L] a été déclarée consolidé.

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''''''''''' Le 16 septembre 2020, la caisse a notifié à l'employeur la reconnaissance au profit de Mme [L] d'un taux d'incapacité permanente de 20%.

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''''''''''' Par courrier du 28 septembre 2020, la société [4] a contesté le taux retenu devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).

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''''''''''' Par décision du 8 décembre 2020, la CMRA a confirmé la décision de la caisse.

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''''''''''' Par requête du 25 février 2021, réceptionnée au greffe le 1er mars 2021, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de la décision de la CMRA.

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''''''''''' Par jugement du 13 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a ordonné une consultation et désigné le docteur [P] pour y procéder.

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''''''''''' Par ordonnance du 24 juin 2022, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a désigné le docteur [D] [O] en remplacement du docteur [P].

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''''''''''' Le docteur [D] a déposé son rapport le 30 août 2022.

'''''''''''

''''''''''' Par jugement du 6 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a':

-Débouté la [4] de l'ensemble de ses demandes,

-Confirmé la décision de la CMRA d'attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 20% de taux professionnel à Mme [W] [L], des suites de son accident du travail du 17 février 2018,

-Déclaré ledit taux opposable à la société [4].

''''''''''' Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de la société [4] le 9 janvier 2023.

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''''''''''' Par lettre recommandée du 19 janvier 2023, reçue au greffe de la cour d'appel de Pau le 23 janvier 2023, la société [4] en a interjeté appel dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.

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''''''''''' Selon avis de convocation du 21 août 2024 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 13 février 2025, à laquelle elles ont comparu.

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PRETENTIONS DES PARTIES

'

''''''''''' Selon ses conclusions visées par le greffe le 15 avril 2024, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la société [4], appelante, demande à la cour d'appel de :

-Dire et juger la société [4] rec