Chambre sociale, 27 mars 2025 — 23/00242

MF/SB

Numéro 25/985

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 27/03/2025

Dossier : N° RG 23/00242 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INVY

Nature affaire :

Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

Affaire :

[X] [P]

C/

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ATLANTIQUES,

CARSAT AQUITAINE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

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APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 20 Février 2025, devant :

Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.

En présence de Madame [S], greffière stagiaire

Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame FILIATREAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [X] [P]

né le 18 Novembre 1958 à [Localité 5] (MAROC)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2023-000587 du 13/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)

Représenté par Maître RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES

INTIMEES :

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES ATLANTIQUES

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Comparante en la personne de Madame [W], munie d'un pouvoir

CARSAT AQUITAINE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Maître MANERA loco Maître BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

sur appel de la décision

en date du 24 OCTOBRE 2022

rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

RG numéro : 21/00192

FAITS ET PROCÉDURE'

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'''''''''''Le 2 juillet 2020, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapée (CDAPH) a attribué à M. [X] [P] l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à compter du 1er octobre 2020, après lui avoir reconnu un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80%.

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''''''''''' Du' fait' de' son' statut' d'adulte' handicapé' bénéficiaire' de' l'AAH,' M.' [X] [P]' était éligible, notamment à la Majoration pour la Vie Autonome.

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''''''''''' Le 29 juillet 2020, M. [X] [P] a adressé à la CARSAT une demande de retraite personnelle mentionnant une date d'effet souhaitée au 1er décembre 2020.

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''''''''''' Le 11 août 2020, la CARSAT a informé la CAF que M. [X] [P] avait déposé une demande de retraite personnelle.

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''''''''''' Le 24 novembre 2020, la CARSAT a notifié à M. [X] [P] l'attribution de sa retraite personnelle à compter du 1er décembre 2020 au titre de l'inaptitude au travail, au taux de 50%, pour un montant net mensuel de 376,89 euros.

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''''''''''' Par' courrier' du' 2' décembre' 2020,' M. [X] [P]' a' saisi' la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CARSAT afin de contester le montant de sa retraite.

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''''''''''' Par courrier du 8 décembre 2020, la CARSAT a indiqué à M. [X] [P] que le calcul de sa pension, attribuée au taux de 50%, correspondait au taux plein conformément à la législation en vigueur. Elle informait M. [X] [P] de la possibilité de déposer une demande de retraite complémentaire et lui précisait qu'il pouvait également faire une demande d'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

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''''''''''' Le 10 décembre 2020, M. [X] [P] a adressé à la CARSAT Aquitaine une demande d'ASPA.

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''''''''''' Le 9 janvier 2021, la CARSAT a informé la CAF du versement de l'ASPA à M. [X] [P] à compter du 1er décembre 2020.

''''''''''' Ce versement a entraîné la suppression de l'AAH différentielle versée par la CAF à compter du 1er décembre 2020.

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''''''''''' Des échanges de correspondances sont intervenus entre la CARSAT et M. [X] [P].

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''''''''''' Le 7 avril 2021, M. [X] [P] a maintenu sa contestation devant la CRA.

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''''''''''' Par décision du 18 mai 2021, la CRA a rejeté la demande de M. [X] [P].

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''''''''''' Par courrier du 16 juillet 2021, M. [X] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau en contestation de la décision de la CRA (n° RG 21/00192).

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''''''''''' Parallèlement, le 19 avril 2021, M. [X] [P] a saisi la CRA de la CAF d'un recours tendant à ce qu'il lui soit accordé le bénéfice de l'AAH différentielle depuis le 1er décembre 2020.

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''''''''''' Par décision du 9 août 2021, la CRA a rejeté la demande de M. [X] [P].

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''''''''''' Par courrier du 14 octobre 2021, M. [X] [P] a sais