Chambre sociale, 27 mars 2025 — 22/01764
Texte intégral
MF/SB
Numéro 25/979
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 27/03/2025
Dossier : N° RG 22/01764 -
N° Portalis DBVV-V-B7G-IH5N
Dossier : N° RG 24/00499 -
N° Portalis DBVV-V-B7I-IYL3
Nature affaire :
Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Affaire :
[Z] [P]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Mars 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 20 Février 2025, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière.
En présence de Madame [N], greffière stagiaire
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [Z] [P]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître MESA, avocat au barreau de TARBES, dispensé de comparaître à l'audience
INTIMEE :
URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître MEHATS de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE, dispensé de comparaître à l'audience
sur appel de la décision
en date du 02 JUIN 2022
rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
RG numéro : 21/00073
FAITS ET PROCÉDURE'
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''''''''''' Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 octobre 2020, la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Maladie (CIPAV) a mis en demeure M. [Z] [P] de régler les cotisations dues sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, pour un montant total de 22.012,86 euros (soit 18.883,13 euros en principal et 3.129,73 au titre des majorations).
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''''''''''' Le 22 février 2021, la CIPAV a émis à l'encontre de M. [P] une contrainte, portant sur les cotisations dues sur cette même période et pour le même montant.
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''''''''''' Le 17 mars 2021, cette contrainte a été signifiée à M. [P] par acte d'huissier de justice.
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''''''''''' Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 mars 2021, reçue au greffe le 29 mars 2021, M. [Z] [P] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes.
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''''''''''' Par jugement du 2 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes a':
-'Déclaré recevable l'opposition formée par M. [Z] [P] à l'encontre de la contrainte du 22 février 2021 signifiée le 17 mars 2021 par la CIPAV,
-Rejeté les demandes de nullité formulées par M. [Z] [P] relatives à la mise en demeure et à la contrainte,
-Validé ladite contrainte,
-Condamné M. [Z] [P] à payer à la CIPAV':
La somme de 18.532,65 euros au titre des cotisations,
La somme de 3.129,73 euros à titre de majoration de retard
Soit un total de 21.662,38 euros.
Les intérêts légaux courront à compter de la date du jugement,
-Condamné M. [Z] [P] aux éventuels dépens d'instance et à payer le coût de signification de la contrainte et de tous les actes nécessaires à son exécution,
-Condamné M. [Z] [P] à verser à la CIPAV la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
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''''''''''' Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de M. [Z] [P] le 10 juin 2022.
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''''''''''' Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 reçue au greffe le 23 juin 2022, M. [Z] [P] en a interjeté appel devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation. L'appel a été enregistré sous le numéro de RG 22/01764.
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''''''''''' Après signification du jugement le 17 janvier 2024, M. [Z] [P] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 reçue au greffe le 13 février 2024, formé un nouvel appel du jugement du 2 juin 2022 devant la cour d'appel de Pau. L'appel a été enregistré sous le numéro de RG 24/00499.
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''''''''''' Selon avis de convocation du 2 avril 2024 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 21 novembre 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à deux reprises. A l'audience du 20 février 2025, le renvoi a été refusé et l'affaire a été retenue, les parties ay