Pôle 6 - Chambre 2, 27 mars 2025 — 24/07128
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRÊT DU 27 Mars 2025
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/07128 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKM2S
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Avril 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° F23/02004
Assignation : le 27 décembre 2024 - à personne morale.
APPELANT :
M. [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne, assisté de Me Linda GANDON, avocat au barreau d'ANGERS, toque : 5, substitué par Me Gilles PEDRON, avocat au barreau d'ANGERS, toque : A7
INTIMÉE :
S.A.R.L. PAYMENT TECHNOLOGY- au capital de 10.000 euros, immatriculée auprès du R.C.S de Paris sous le numéro 831 681 705,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Anaïs VANDEKINDEREN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Christine LAGARDE, conseillère
Didier MALINOSKY, magistrat honoraire
Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Sophie CAPITAINE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La Société Payment Technology (ci-après 'la Société') est une filiale du Groupe Mypos, spécialisé dans le développement des solutions de paiement intégrés et notamment des terminaux de paiement électroniques.
La Société exploite une boutique à [Localité 5] commercialisant des terminaux de paiement mobiles.
La Convention collective nationale des entreprises de bureau et du numérique (IDCC 1539) est applicable.
Le 23 novembre 2017, Monsieur [V] a été nommé gérant de la Société par décision de son associé unique, régularisée par un contrat de mandat de Directeur-Gérant le 1er mars 2019.
Le 1er février 2018, il a parallèlement conclu un contrat avec la société MyPos.
Par courrier avec accusé de réception en date du 20 septembre 2022, l'associé unique de la Société, myPOS Partners, a mis fin au mandat de gérance de Monsieur [V] avec effet immédiat.
Le 22 septembre 2022, Monsieur [V] a constaté le blocage de son accès aux comptes bancaires, ainsi que l'accès à sa boîte mail professionnelle.
Le 28 septembre 2022 a été notifié à Monsieur [V] sa révocation avec effet immédiat.
Le 14 mars 2023, Monsieur [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins d'obtenir le rappel de salaires et congés payés afférents, le rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, une contrepartie financière en repos compensateur, une indemnité compensatoire pour travail dissimulé, le paiement de commissions, la remise des bulletins de salaires de mai 2019 à septembre 2022 et une indemnité de licenciement.
Le 22 avril 2024, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant :
'SE DECLARE incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris.
CONDAMNE Monsieur [I] [V] aux dépens.'
Monsieur [V] a relevé appel de ce jugement le 25 novembre 2024.
Par ordonnance du 11 décembre 2024, Monsieur [V] a été autorisé à assigner la Société à jour fixe.
L'assignation à jour fixe a été délivrée le 27 décembre 2024 et déposé et déposée le 06 janvier 2025.
PRÉTENTIONS :
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 06 février 2025, Monsieur [V] demande à la cour de :
'Vu le jugement entrepris,
Il est demandé à la Cour :
- D'INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 avril 2024 en ce qu'il :
- s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris ;
- a condamné Monsieur [I] [V] aux dépens.
- DE RENVOYER les parties devant la section encadrement du Conseil de prud'hommes de
Paris ;
Y ajoutant :
- CONDAMNER la société PAYMENT TECHNOLOGY à verser à Monsieur [V] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Subsidiairement en cas d'évocation :
Il est demandé à la Cour :
- D'INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris en date du 22 avril 2024 en ce qu'il :
- s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris ;
- a condamné Monsieur [I] [V] aux dépens.
Statuant à nouveau :
' Sur l'exécution du contrat de travail :
- DÉCLARER que Monsieur [V] a été lié à la société PAYMENT TECHNOLOGY par