Pôle 6 - Chambre 9, 27 mars 2025 — 22/05035

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 27 MARS 2025

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05035 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV2R

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06101

APPELANT

Monsieur [C] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphane BRUSCHINI-CHAUMET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0761

INTIMEE

S.A.S. ABYLSEN GAMMA

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2017, avec reprise d'ancienneté au sein de la société ABYLSEN SIGMA à compter du 16 septembre 2013, M. [C] [V] a été engagé en qualité de consultant, statut cadre, par la société ABYLSEN GAMMA, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

M. [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail suivant courrier recommandé du 13 août 2019 et a saisi la juridiction prud'homale le 26 août 2020 aux fins qu'il soit statué sur les effets de la prise d'acte.

Par jugement du 12 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- condamné la société ABYLSEN GAMMA à payer à M. [V] les sommes suivantes :

- 10 032,96 euros à titre de rappel de salaire outre 1 003,30 euros au titre des congés payés y afférents,

- 4 521,98 euros à titre de remboursement des frais professionnels,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné la remise de documents de fin de contrat rectifiés, conformes au jugement,

- débouté M. [V] du surplus de ses demandes,

- débouté la société ABYLSEN GAMMA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société ABYLSEN GAMMA aux entiers dépens.

Par déclaration du 29 avril 2022, M. [V] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 4 avril 2022.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 29 juillet 2022, M. [V] demande à la cour de :

- constater que l'action engagée est recevable et bien fondée,

- débouter la société ABYLSEN GAMMA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société ABYLSEN GAMMA à lui payer les sommes de 10 032,96 euros à titre de rappel de salaire outre 1 003,30 euros au titre des congés payés y afférents, 4 521,98 euros à titre de remboursement des frais professionnels, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau,

à titre principal,

- condamner la société ABYLSEN GAMMA à lui payer les sommes suivantes :

- 28 439,05 euros au titre des heures supplémentaires outre 2 843,90 euros au titre des congés payés y afférents,

- 2 358,08 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 235,80 euros au titre des congés payés y afférents,

- 27 675,12 euros au titre du travail dissimulé,

- 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

- 1 435 euros au titre des 7 jours de congés payés irrégulièrement imposés en 2019 outre 143,50 euros au titre des congés payés y afférents,

- 55 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

à titre subsidiaire,

- condamner la société ABYLSEN GAMMA à lui payer les sommes suivantes :

- 17 867,04 euros à titre de rappel de salaire de septembre 2016 à août 2019 outre 1 786,70 euros au