Pôle 6 - Chambre 9, 27 mars 2025 — 22/04976
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 27 MARS 2025
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04976 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVMZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/03653
APPELANT
Monsieur [T] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Yacine CHERGUI, avocat au barreau de PARIS, toque: C0863
INTIMEE
S.A.R.L. LABORATOIRE OPTI-LENSES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2040
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre
Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller
Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES
ARRET :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Florence MARGUERITE, présidente de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [N] a été engagé par la société Laboratoires Opti-lenses par contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2017, en qualité de chauffeur-livreur.
Le 11 février 2019, M. [N] a été victime d'un accident du travail.
Le 28 avril 2020, il a été mis à pied à titre conservatoire et, par lettre du 14 mai 2020, M. [N] était convoqué pour le 21 mai suivant à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 2 juin 2020 suivant pour faute grave.
Le 24 novembre 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.
Par jugement du 22 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :
- dit que le salaire de M. [N] est fixé à 1928,28 euros,
- dit que le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Laboratoires Opti-lenses à verser à M. [N] les montants suivants :
5784,84 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse
1 687,24 euros au titre des indemnités légales de licenciement
3656,56 euros au titre des indemnités compensatrices de préavis
365,65 euros au titre des congés payés afférents
2110 euros au titre des salaires durant la mise à pied conservatoire du 28 avril au juin
211 ,08 euros au titre des congés payés afférents
1270, 15 euros au titre des congés payés sur salaire
- condamné la société Laboratoires Opti-lenses à verser à M. [N] 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la société Laboratoires Opti-lenses au paiement des intérêts légaux,
- rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation d'orientation, soit le 26 novembre 2020,
- rappelé que les créances indemnitaires porteront intérêts à compter du présent jugement
- ordonné à la société Laboratoires Opti-lenses à donner les documents de fin de contrat : bulletin de paie, certificat de travail, attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir,
- débouté M. [N] du surplus des demandes,
- débouté la société Laboratoires Opti-lenses de ses demandes,
- condamné la société Laboratoires Opti-lenses aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration adressée au greffe le 28 avril 2022, M. [N] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées.
La société Laboratoires Opti-lenses a constitué avocat le 24 mai 2022.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 janvier 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 juillet 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [N] demande à la cour de :
- INFIRMER le jugement en ce qu'il a fixé le salaire moyen à la somme de 1.928,28 euros bruts ;
- FIXER le salaire moyen de M. [N] à la somme de 2.201,91 euros bruts ;
- INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] de sa demande visant à dire son licenciement nul sur le fondement de l'article L.1226-13 du code du travail et de sa