Pôle 6 - Chambre 10, 27 mars 2025 — 22/02762

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 27 MARS 2025

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02762 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIUL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 20/00705

APPELANTE

S.A.S.U. TRANSPORTS DANIEL MEYER

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS, toque : A0190

INTIME

Monsieur [R] [D] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Emilie LACOSTE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 novembre 2024, en audience publique et double rapporteur, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la Cour composée de Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de chambre, et Madame Carine SONNOIS, Présidente de chambre, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendues en leur rapport, composée de :

Madame Gwenaëlle LEDOIGT, présidente de chambre

Madame Carine SONNOIS, présidente de chambre

Madame Véronique BOST, conseillère

Greffière, lors des débats : Madame Figen HOKE

MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis, représenté lors des débats par Monsieur Antoine PIETRI, avocat général.

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaëlle LEDOIGT, Présidente de chambre, et par Madame Camille BESSON, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [R] [D] [T] a été engagé par la société Transports Daniel Meyer, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 19 juillet 2011, en qualité de conducteur receveur.

La société Transports Daniel Meyer appartient au groupe Keolis, opérateur privé de transport public de voyageurs et utilise le nom commercial de Keolis Meyer pour assurer la gestion d'une activité de transports routiers de voyageurs dans le département de l'Essonne.

A ce titre, les salariés de la société Keolis Meyer assurent des prestations de transport urbain dans les villes et agglomérations (bus, navettes de centre-ville, bus à haut niveau de service...).

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Le 2 mars 2020, la direction de la société a adressé au personnel une note d'information lui demandant d'appliquer les mesures de prévention suivantes pour lutter contre l'épidémie liée à la diffusion du virus de la Covid-19 :

"- Affichage des consignes des autorités sanitaires,

- Rappel des mesures d'hygiène à respecter :

* se laver les mains très régulièrement,

* tousser ou éternuer dans son coude,

* saluer sans se serrer la main,

* éviter les embrassades,

* utiliser des mouchoirs à usage unique

* porter un masque quand on est malade ».

Ladite note précisait que ces mesures seraient accompagnées de :

"- la distribution de gels hydroalcooliques,

- un nettoyage approfondi (et désinfection) des postes de conduite et des barres de maintien dans les véhicules, au quotidien".

Ce même jour, une centaine de salariés de la société a exercé son droit de retrait.

Dans le même temps, dans le cadre d'une enquête diligentée par le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, les représentants du personnel ont fait savoir à l'employeur que les mesures de prévention proposées étaient insuffisantes.

Dans cette même journée du 2 mars 2020, la Direction a invité les membres du Comité Social et Économique (CSE) à une réunion urgente pour traiter de l'exercice des droits de retrait par les salariés. A cette occasion, les membres du CSE ont exercé leur droit d'alerte sur l'existence d'un danger grave et imminent.

Pour répondre à la mise en 'uvre de ce droit d'alerte, une réunion extraordinaire a été organisée le 3 mars 2020, en présence du médecin du travail.

Lors de cette réunion, la Direction a proposé la mise en 'uvre de mesures supplémentaires, à savoir :

- la mise en place de lingettes hydroalcooliques dans la salle de prise de service

- la mise à disposition de gants jetables

- l'installation dans les autobus à double ventail d'une rubalise à l'entrée afin d'éloigner la clientèle du poste de conduite.

A l'issue de cette réunion, les membres du CSE ont voté à l'unanimité le maintien du droit d'alerte.

Le 4 mars 2020, en raison du désaccord persistant avec les membres du CSE sur les mesures à prendre pour rem