Pôle 6 - Chambre 7, 27 mars 2025 — 21/06024
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 27 MARS 2025
(n° , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06024 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7PC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°19/09695
APPELANT
Monsieur [D] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Louise MILBACH, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
S.A.S. PARFUMS BDK
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
S.A.S. BENLUX LOUVRE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en formation collégiale le 16 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
Madame Stéphanie ALA, Présidente,
M. Laurent ROULAUD, Conseiller,
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Stéphanie ALA dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Estelle KOFFI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Stéphanie ALA, Présidente et par Estelle KOFFI, Greffière, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS
M. [D] [Z] soutient avoir travaillé sans contrat pour la société Parfums BDK depuis le 11 octobre 2016, ce que conteste la société.
M. [Z] a été engagé pour une durée de quarante-trois heures par semaine pour un salaire de 3 426,76 euros bruts par la société Benlux Louvre en qualité de chef de projet digital, statut cadre, par un contrat à durée déterminée à compter du 9 avril 2018 et jusqu'au 31 mars 2019.
La société Benlux Louvre exploite un magasin de vente au détail de parfums, bijoux, cosmétiques, maroquinerie et accessoires. Son effectif était de plus de dix salariés au moment des faits. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011.
La société Parfums BDK a pour activité la création de parfums. Son effectif était de moins de 11 salariés au moment des faits.
Ces sociétés sont toutes deux dirigées par M. [D] [G].
Le 1er août 2018, M. [Z] a déposé une plainte faisant état de violences physiques perpétrées par son employeur, M. [G].
Le 4 août 2018, M. [G] a déposé une main courante à l'encontre de M. [Z] s'agissant des même faits.
Par courrier en date du 29 août 2018, la société Benlux Louvre a demandé à M. [Z] d'exercer ses fonctions en télétravail.
A compter du 1er janvier 2019, M. [Z] a fait l'objet d'une dispense d'activité rémunérée. Le salarié a ensuite été placé en congés payés du 18 mars 2019 jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée.
Par courrier en date du 27 mars 2019, M. [Z] a dénoncé à son employeur de nombreuses irrégularités intervenues lors leur collaboration, notamment des faits de harcèlement ainsi que le recours au travail dissimulé.
Le 31 mars 2019, le contrat de travail à durée déterminée de M. [Z] est arrivé à son terme.
Par courrier du 11 avril 2019, l'employeur de M. [Z] a contesté ses accusations.
Le 27 février 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de faire constater l'existence d'une situation de coemploi, que soit retenue la nullité de son licenciement, d'obtenir des dommages et intérêts en suite d'un licenciement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de rupture, une indemnité de requalification et une indemnité au titre du travail dissimulé.
Par jugement en date du 11 juin 2021, notifié aux parties les 21 et 22 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a :
- mis hors de cause la société Parfums BDK ainsi que M. [G],
- requalifié le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- condamné la société Benlux Louvre à payer à M. [Z] les sommes suivantes :
* 3 426 euros à titre d'indemnité de requalification,
* 856 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
* 3 426 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 4 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- ordonné la remise des documents sociaux conformes,
- débouté M. [Z] du surplus de ses demandes,
- débouté les parties défenderesses de leur demande reconventionnelle,
- condamné la so