Pôle 6 - Chambre 10, 27 mars 2025 — 21/03927

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 27 MARS 2025

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03927 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTYR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/04835

APPELANT

Monsieur [L] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean-claude DURIMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0511

INTIMEE

E.P.I.C. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Camille FAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R03

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Janvier 2025, en audience publique et double rapporteur, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée de Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre, chargée du rapport, et Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendus en leur rapport, composée de :

Madame, Gwenaelle LEDOIGT Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffière, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de chambre, et par Madame Sonia BERKANE greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [L] [W] a été engagé par la Régie Autonome des Transports Parisien (RATP), suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 mai 2004, en qualité de machiniste receveur.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective de la RATP.

À compter du 18 août 2014 et jusqu'au 21 mars 2016, le salarié a fait l'objet de 12 avis d'inaptitude avec aménagements successifs l'amenant à conduire "sur des demi-services uniquement", ou sur des "horaires du matin uniquement".

Le salarié a, également, été victime de plusieurs accidents du travail, dont un qui est survenu le 8 octobre 2017, à la suite d'une agression dans le bus qu'il conduisait. M. [W] a été placé en arrêt de travail pendant 141 jours et il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude provisoire, pour la période du 8 janvier au 12 février 2018.

Lors d'une visite médicale en date du 12 juin 2018, le médecin du travail a prononcé "une inaptitude définitive au poste de machiniste contre-indication à un poste au contrôle ou d'AAM ou ADG".

Des démarches ont été entreprises pour reclasser le salarié sur un poste d'Animateur Agent Mobile.

Le 19 novembre 2018, lors d'une deuxième visite médicale, le médecin du travail a renouvelé son avis d'inaptitude définitive en indiquant : "Agent en inaptitude définitive à son emploi statutaire de Machiniste depuis le 12/06/2018.

En rapport avec l'AT du 08/10/2017 - ne pas faire travailler à un poste seul ou isolé

pas de fonctions de sécurité, pas de port d'armes

pas de conduite TC

conduite VL possible

poste de reclassement conseillé au contrôle dans un emploi de type administratif dans l'attente de reclassement : faire travailler de préférence au SDL".

Au regard de cet avis, la piste du reclassement sur un métier d'Animateur Agent Mobile a été abandonnée.

M. [W] a, en revanche, été reclassé à un poste d'agent de contrôle après avoir validé sa formation, avoir été agréé par le Procureur de la République le 23 juillet 2019 et avoir prêté serment le 6 septembre 2019.

Considérant que le salarié avait complètement échoué lors de son immersion sur le terrain pendant 6 mois, la RATP a mis fin à ce reclassement et a réintégré le salarié en équipe au Centre bus Seine Rive gauche à compter du 5 décembre 2019.

Le 6 février 2020, M. [W] a été informé par l'employeur des motifs s'opposant à son reclassement.

Le 27 février 2020, le salarié a été réformé pour impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

"En date du 12 juin 2018, le médecin du travail a rendu à votre égard un avis d'inaptitude définitive d'origine professionnelle à votre poste de machiniste receveur conformément à l'article R.4624-42 du code du travail.

Nous avons engagé des recherches au sein du Groupe RATP en vue de votre reclassement sur un poste disponible, compatible avec vos capacités et conforme aux préconisations du Médecin du travail, à savoir :

"Inaptitude définitive au poste de machiniste - n'a pas de contre-indication un poste au contrôle, ou d'AAM ou ADG".

Les élus au CSE ont été régulièrement consultés sur ces recherches en date du 19 juille