Pôle 5 - Chambre 9, 27 mars 2025 — 25/01628

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 27 MARS 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01628 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWHG

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Décembre 2024 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2024L01790

Nature de la décision : Par défaut

NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière.

Vu les assignations en référé délivrées le 29 janvier 2025 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.S.U. SOCIÉTÉ GENTLEMAN DE L'EVENEMENTIEL prise en la personne de son président, M. [Z] [B] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société GENTLEMAN DE L'EVENEMENTIEL

[Adresse 3]

[Localité 5]

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 917 630 204

Représentée par Me Sandrine VICENCIO, avocate au barreau de PARIS, toque : A0939

à

DEFENDEUR

S.C.P. [S] [H] ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S. SOCIÉTÉ GENTLEMAN DE L'EVENEMENTIEL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 347 464 752

S.E.L.A.R.L. ASTEREN ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. SOCIÉTÉ GENTLEMAN DE L'EVENEMENTIEL en la personne de Me [R] ès qualités de liquidateur

[Adresse 1]

[Localité 4]

Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 981 863 103

Représentées par Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C2612

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 20 Mars 2025 :

La société par actions simplifiée Gentleman de l'Evènementiel, immatriculée 19 juillet 2022 et présidée par M. [B], exerce des activités récréatives et de loisirs.

Par jugement du 16 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Gentleman de l'Evènementiel, nommé la SELARL Asteren, ès-qualités de mandataire judiciaire, et la SCP [S] [H], ès-qualités d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la société Gentleman de l'Evènementiel en redressement judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 16 novembre 2023, et maintenu les organes de la procédure collective.

Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2024, sur requête de l'administrateur judiciaire du 27 mai 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, nommé la SELARL Asteren en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 7 janvier 2025, la société Gentleman de l'Evènementiel a interjeté appel de cette décision, intimant ainsi la SCP [S] [H], ès-qualités d'administrateur judiciaire, et la SELARL Asteren, ès-qualités de liquidateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel, signifiée à la SELARL Asteren, ès-qualités de liquidateur judiciaire, et à Me [H] de la SCP [S] [H], ès-qualités d'administrateur judiciaire, le 29 janvier 2025, la société Gentleman de l'Evenementiel demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris de :

Juger la société Gentleman de l'Evènementiel recevable et bien fondée en ses moyens, fins et conclusions ;

Juger que la société Gentleman de l'Evènementiel fait état de moyens sérieux.

En conséquence,

Arrêter l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement de liquidation judiciaire de la société Gentleman de l'Evènementiel prononcé le 27 décembre 2024 ;

Réserver les dépens.

La SCP [S] [H], ès-qualités d'administrateur judiciaire n'a pas constitué avocat.

La SELARL Asteren, ès-qualités de liquidateur judiciaire s'en rapporte et dit à l'audience qu'il serait opportun de continuer l'activité pendant la période des fêtes.

Suivant avis notifié par voie électronique le 27 février 2025, le ministère public est d'avis que le magistrat délégué par le premier président fasse droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 27 décembre 2024.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'existence d'un moyen sérieux

La société Gentleman de l'Evènementiel soutient qu'elle dispose de moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce. Elle rappelle les dispositions des articles L. 631-15, II., L. 641-1 alinéa 2, R. 631-1, alinéa 3 et R. 640-2 du code de commerce et la jurisprudence selon laquelle l'attitude volontariste du dirigeant constitue un élément d'appréciation pour accorder, le cas échéant, l'exécution provisoire.

Elle considère qu'en l'espèce, les éléments du rapport de l'administrateur judiciaire, ayan