Pôle 4 - Chambre 11, 27 mars 2025 — 25/01582

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 25/01582 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKWDY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2025

Date de saisine : 27 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 22/13682 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 12 Novembre 2024

Appelante :

S.A. PACIFICA, représentée par Me Nathanaël ROCHARD de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0169 - N° du dossier 26201

Intimés :

Madame [L] [V]

Monsieur [E] [D]

S.A. L'EQUITE ASSURANCES

Société FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FG AO)

Caisse CPAM DE MARNE LA VALLEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° 7/2025 - 2 pages)

Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu l'appel formé le 9 janvier 2025 par la société Pacifica à l'encontre d'un jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à la société L'Equité assurances, à Mme [L] [V], à M. [E] [D], au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

Vu les conclusions de désistement de la société Pacifica, notifiées le 6 février 2025, aux termes desquelles elle demande au conseiller de la mise en état de :

- juger que la société Pacifica se désiste de son appel n° 25/01892, enregistrée sous le n° RG 25/01582,

- juger que chaque partie conservera les frais et dépens éventuellement exposés.

SUR CE,

Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel de la société Pacifica et de le déclarer parfait, dès lors qu'il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la société Pacifica de son désistement d'appel,

Le déclarons parfait,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que, sauf convention contraire, la société Pacifica supportera la charge des dépens de l'instance éteinte.

Paris, le 27 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats