Pôle 5 - Chambre 5, 27 mars 2025 — 24/16107

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/16107 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKB4A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2024

Date de saisine : 27 Septembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023F01664 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 16 Juillet 2024

Appelante :

S.A.R.L. LLA TRADITION 111, représentée par Me Hajer NEMRI de la SELEURL SELARL CABINET D'AVOCATS N & N, avocat au barreau de PARIS, toque : D2146

Intimée :

S.A.S. DELICE ET CREATION DISTRIBUTION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 902, 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à la société LLA TRADITION 111 le 18 février 2025 sur la caducité de la déclaration d'appel du 12 Septembre 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de la société la société LLA TRADITION 111, appelante ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la société DELICE ET CREATION DISTRIBUTION ;

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune signification de déclaration d'appel ni de conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 12 septembre 2024, ceux qui entrainent la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 27 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état