Pôle 5 - Chambre 9, 27 mars 2025 — 24/13429
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 27 MARS 2025
(n° , 12 pages)
Numéros d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13429 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2FQ et N° RG 24/13533 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2QM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023073368 et Jugement du 11 Juillet 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022059637
APPELANTS
M. LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [B] [N]
ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S. HOTEL DE L'AQUEDUC
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 423 719 178
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée par Me Edouard FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P10
INTIMÉS
S.A.S.U. HOTEL DE L'AQUEDUC
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 582 062 295
M. [O] [I] dit [A]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148
Assistée par Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au narreau de PARIS, toque : K79
S.E.L.A.R.L. AXYME ès-qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société HOTEL DE L'AQUEDUC, la mission étant conduite par Maître [E] [R]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Stéphane CATHELY de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0986
M. [E] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
M. [Z] [F] ès qualités de représentant des salariés
[Adresse 2]
[Adresse 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. François VAISSETTE, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Le présent arrêt concerne l'appel formé par Mme la procureure générale et l'appel formé par l'administrateur judiciaire concernant le jugement ayant déclaré irrecevable l'administrateur judiciaire à présenter un plan de redressement concernant la SAS Hôtel de l'Aqueduc et le jugement ayant arrêté le plan de redressement de la SAS Hôtel de l'Aqueduc présenté par la société.
En 2013 et 2014, Monsieur [K] [H] a créé les sociétés en commandites par actions Finotel et Finotel 2 afin de collecter l'épargne des particuliers en proposant des investissements vers des produits financiers dans le cadre d'un prospectus visé par l'AMF.
L'activité de Finotel et Finotel 2 était d'acquérir des hôtels, de les rénover et d'améliorer leur rentabilité avant de les céder à horizon 7-8 ans.
Chacune des SCA est la société holding de filiales et sous filiales composées de sociétés portant les fonds de commerce d'hôtel et des sociétés financières: la SCA Finotel est la holding de 6 sociétés et la SCA Finotel 2 de 4 sociétés. L'ensemble des sociétés est identifié sous le nom de Groupe Finotel.
La société Finotel 2 est une société en commandite par action d'environ 550 actionnaires commanditaires, qui ont apporté 14.375.000 euros permettant l'acquisition de 2 fonds de commerce d'hôtels à [Localité 8], et d'un associé commandité unique, la société Finotel Gestion 2 :
- l'Hôtel de l'Aqueduc détenu par la société Hôtel de l'Aqueduc, elle-même détenue par la société Financière Aqueduc, elle-même détenue par la SCA Finotel 2,
- l'Hôtel Absolute détenu par la société Hôtel de la [D] Beauséjour, elle-même détenue par la société Financière Beauséjour, elle-même détenue par la SCA Finotel 2.
La SCA Finotel 2 était dirigeante des 4 sociétés.
Elle était elle-même, dirigée par la société Finotel Gestion 2.
La société Finotel Gestion 2, associé commandité, était représentée jusqu'en septembre 2021 par Monsieur [K] [H].
Monsieur [K] [H] a été condamné, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS Maranatha, par le tribunal de commerce de Marseille, par jugement du 8.09.2021 à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 4 millions d'euros et à une sanction de faillite personnelle d'une durée de 15 ans.
Il a été remplacé dans ses fonctions