Pôle 5 - Chambre 9, 27 mars 2025 — 24/13413
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 27 MARS 2025
(n° , 13 pages)
Numéros d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13413 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2C5 et N° RG 24/13414 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2DB
Décisions déférées à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023073235 et Jugement du 11 Juillet 2024 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022059655
APPELANTS
M. LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 7]
[Localité 12]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES prise en la personne de Me [Y] [L]
ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE TRIANON
[Adresse 15]
[Localité 12]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 423 719 178
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée par Me Edouard FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P10
INTIMÉS
S.A.S. FINANCIERE TRIANON représentée par sa présidente la SCA FINOTEL
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 3]
Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le n° 799 822 184
M. [B] [W] dit [O] gérant de l'EURL JP [T], elle-même présidente de la SASU FINOTEL GESTION, elle-même associée commanditée de la société FINOTEL SCA elle-même présidente de la SAS FINANCIERE TRIANON
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentés par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Assistés par Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au narreau de PARIS, toque : K79
S.E.L.A.R.L. AXYME ès-qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SAS FINANCIERE TRIANON, la mission étant conduite par Maître [X] [D]
[Adresse 10]
[Localité 12]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 830 793 972
Représentée par Me Stéphane CATHELY de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0986
S.C.B.P. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 13]
Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 549 800 373
PARTIES INTERVENANTES :
S.A.S. MATOR FRANCE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de AIX EN PROVENCE sous le n° 349 250 498
S.A.S. BLUM
[Adresse 2]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 529 328 403
S.A.S. JMARLINE
[Adresse 1]
[Localité 9]
Immatriculée au RCS de VANNES sous le n° 529 810 491
Représentées par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocate au barreau de PARIS, toque : R285
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Caroline TABOUROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. François VAISSETTE, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- Par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
Le présent arrêt concerne l'appel formé par Mme la procureure générale et l'appel formé par l'administrateur judiciaire concernant le jugement ayant déclaré irrecevable l'administrateur judiciaire à présenter un plan de redressement concernant la SAS Financière Trianon et le jugement ayant arrêté le plan de redressement de la SAS Financière Trianon présenté par la société.
En 2013 et 2014, Monsieur [E] [C] a créé les sociétés en commandites par actions Finotel et Finotel 2 afin de collecter l'épargne des particuliers en proposant des investissements vers des produits financiers dans le cadre d'un prospectus visé par l'AMF.
L'activité de Finotel et Finotel 2 était d'acquérir des hôtels, de les rénover et d'améliorer leur rentabilité avant de les céder à horizon 7-8 ans.
Chacune des SCA est la société holding de filiales et sous filiales composées de sociétés portant les fonds de commerce d'hôtel et des sociétés financières: la SCA Finotel est la holding de 6 sociétés et la SCA Finotel 2 de 4 sociétés. L'ensemble des sociétés est identifié sous le nom de Groupe Finotel.
La SCA Finotel est ainsi une société en commandite par action d'environ 400 associés commanditaires, qui ont apporté 20.370.800 euros et d'un associé commandité unique, la société Finotel Gestion.
Les fonds collectés ont permis l'acquisition de 3 fonds de commerce d'hôtels à Paris:
- l'Hôte