Pôle 1 - Chambre 2, 27 mars 2025 — 24/12487
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRÊT DU 27 MARS 2025
(n° , 18 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12487 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXMZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mai 2024 -Président du TJ de PARIS - RG n° 24/52410
APPELANTE
S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER PECORARI, RCS de Paris sous le n°411 301 039, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant Me Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0436
INTIMÉE
LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS, inscrite sous le SIRET 325 215 085 00029, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Victoire DOSSIN de la SELARL ALTEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R022
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 février 2025 en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre chargée du rapport et Laurent NAJEM, Conseiller, conformément aux articles 804 et 905 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Anne-Gaël BLANC, Conseillère,
Laurent NAJEM, Conseiller,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [DT] est décédée le 24 mai 2023 à [Localité 9] où elle résidait.
Aux termes d'un testament reçu devant notaire le 20 juillet 2021, elle a désigné la fondation 30 millions d'amis légataire universelle de sa succession dans laquelle se trouvent des biens immobiliers situés à [Localité 9], que Mme [DT] avait donné en gestion à la société Citya immobilier Pecorari':
un immeuble situé [Adresse 8], dans le [Localité 7],
un immeuble situé [Adresse 2], dans le [Localité 1].
Par courrier du 6 septembre 2023, l'étude notariale mandatée pour le règlement de la succession de Mme [DT] a demandé à la société Citya immobilier Pecorari de lui délivrer les pièces nécessaires à sa mission':
la copie des baux en cours sur les immeubles dont la gestion leur avait été confiée par Mme [DT]';
l'état locatif à jour':
adresse et descriptif des lieux loués
identité des locataires
nature des baux
loyers et modalités de paiement
garanties éventuelles;
la copie des RCP et plans en leur possession ;
tous documents utiles en leur possession relativement à ces immeubles';
les renseignements suivants':
le montant du solde créditeur ou débiteur dans leurs livres au jour du décès';
les loyers dus au 24 mai 2023 (date du décès du propriétaire) et non versés à cette date';
le montant des dépôts de garantie';
l'existence d'incidents de paiement ou de contestations ' éventuelles procédures';
l'état des travaux en cours ou à effectuer.
Se plaignant d'une communication incomplète, par acte du 22 mars 2024 la fondation 30 millions d'amis (la Fondation) a fait assigner la société Citya immobilier Pecorari (la société Citya) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de lui voir ordonner de délivrer l'ensemble des documents utiles à la gestion et à l'administration des immeubles situés [Adresse 2] et [Adresse 8], tels qu'ils sont énumérés, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de la voir condamner au paiement d'une somme de 5.000 euros à titres de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle causant un dommage.
Assignée selon les formes prévues aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société Citya immobilier Pecorari n'a pas comparu.
Par ordonnance réputée contradictoire du 29 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a':
ordonné à la société Citya immobilier Pecorari de délivrer à la fondation 30 millions d'amis ainsi qu'à l'étude notariale Pluriel notaires, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, à l'expiration duquel une astreinte de 150 euros par jour de retard sera due, et ce pendant deux mois, à la suite de quoi le juge de l'exécution pourra liquider cette astreinte et au besoin, fixer une nouvelle astreinte, les documents suivants':
Concernant l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 1]':
liste des dépôts de garan