Pôle 4 - Chambre 11, 27 mars 2025 — 24/11865
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 11
N° RG 24/11865 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVWR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Juin 2024
Date de saisine : 08 Juillet 2024
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de SENS le 06 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [K] [M] [J], représenté par Me Jean-michel OLAKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0413
Intimées :
Compagnie d'assurance SOCIÉTÉ D'ASSURANCE MUTUELLE MAPA - MUTUELLE D'ASS URANCE
S.A. SOCIÉTÉ SANTECLAIR
Mutuelle MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE
Etablissement Public AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représentée par Me Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS - N° du dossier JA200399
ORDONNANCE
(n° 12/2025 - 2 pages)
Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction degreffière,
Vu l'appel formé le 27 juin 2024 par M. [K] [I] [J] à l'encontre d'un jugement rendu le 6 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Sens dans un litige l'opposant à la société d'assurance mutuelle MAPA, la Mutuelle générale de la police, et l'Agent judiciaire de l'Etat,
Vu les conclusions de désistement d'appel de M. [K] [I] [J] en date du 10 février 2025, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de :
- donner acte au concluant de ce qu'il se désiste de l'appel qu'il a interjeté par déclaration en date du 27 juin 2024 à l'encontre de la décision rendue entre les parties le 6 mars 2024,
- statuer ce que de droit sur les dépens,
SUR CE,
Il convient en application des dispositions combinées des articles 384, 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de prendre acte du désistement d'appel de M. [K] [I] [J], et de le déclarer parfait, dès lors qu'il a été fait sans réserve, avant tout appel incident ou demande incidente.
En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, non justifiée en l'espèce, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Prenons acte du désistement d'appel de M. [K] [I] [J],
Le déclarons parfait,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que M. [K] [I] [J] supportera la charge des dépens de l'instance éteinte.
.../...
R.G : 24/11865
(2ème page)
Paris, le 27 mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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