Pôle 1 - Chambre 3, 27 mars 2025 — 24/10746
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 27 MARS 2025
(n° 138 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10746 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSWC
Décision déférée à la cour : ordonnance du 29 mai 2024 - président du TC d'Evry - RG n° 2024R00083
APPELANTE
S.A.S. TRANSPARENCE, RCS d'Evry n°498790419, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Ayant pour avocat plaidant Me Nadège YONAN-MARCADIER, avocat au barreau de ROUEN
INTIMÉE
S.A.S. UNE ILE, RCS d'Evry n°890391980, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 février 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel RISPE, président de chambre
Anne-Gaël BLANC, conseillère
Valérie GEORGET, conseillère
Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.
Le19 septembre 2022, la société BRS Hôtellerie a cédé son fonds de commerce d'hôtel à [Localité 4] à la société Une Ile.
La société Transparence, bailleresse, est intervenue à l'acte de cession et s'est engagée à accepter le renouvellement du bail au profit de la société dénommée Une Ile aux mêmes charges et conditions que le bail actuel sous réserve de l'application des nouvelles dispositions réformant le statut des baux commerciaux, issues de la loi du 18 juin 2014 dite 'loi Pinel.'
Le 26 octobre 2023, la société Une Ile a mis en demeure la société Transparence de signer le nouveau bail.
Par acte du 27 novembre 2023, la société Une Ile a fait assigner la société Transparence devant le juge des référés du tribunal de commerce d'Evry aux fins de signature du bail.
Par ordonnance du 10 janvier 2024, la société Transparence a, notamment, été condamnée à régulariser le contrat de bail annexé à l'acte de cession sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir avec la liquidation de l'astreinte réservée par le juge des référés.
Par acte extrajudiciaire du 5 avril 2024, la société Une Ile a fait assigner la société Transparence devant le président du tribunal de commerce d'Evry aux fins de liquidation de l'astreinte.
Par ordonnance réputée contradictoire du 29 mai 2024, le président du tribunal de commerce d'Evry statuant en référé a :
ordonné la liquidation de l'astreinte définitive ;
condamné la société Transparence à payer à la société Une Ile la somme de 10 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive ;
condamné la société Transparence à payer à la société Une Ile une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté les parties de leurs autres demandes ;
condamné la société Transparence aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 10 juin 2024, la société Transparence a relevé appel de cette ordonnance.
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 janvier 2025, la société Transparence demande à la cour de :
déclarer irrecevable l'appel incident de la société Une Ile ;
infirmer l'ordonnance de référé du 29 mai 2024 en ce qu'elle a :
ordonné la liquidation de l'astreinte définitive ;
condamné la société Transparence à payer à la société Une Ile la somme de 10 500 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive ;
condamné la société Transparence à payer à la société Une Ile la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté la société Transparence de ses demandes tendant notamment à lui payer 10 000 euros HT pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Transparence aux dépens de l'instance.
statuant à nouveau :
à titre principal,
juger que l'astreinte n'a pas couru en l'absence de signification régulière ;
débouter la société Une île de l'ensemble de ses fins, demandes et conclusions et de sa demande en liquidation de l'astreinte ;
à titre subsidiaire,
juger que l'astreinte n'a pas couru jusqu'au 21 février 2024 ;
à titre plus subs