Pôle 1 - Chambre 3, 27 mars 2025 — 24/06156

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 27 MARS 2025

(n° 131 , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06156 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFXT

Décision déférée à la cour : ordonnance du 09 février 2024 - président du TC de Meaux - RG n° 2023010294

APPELANTE

S.A.S. SRDI, RCS de Laroche-sur-Yon n°444125777, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

Ayant pour avocat plaidant Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON

INTIMÉES

SAS K2 CORP, RCS de Meaux n°485003628, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 945

Ayant pour avocat plaidant Me Pierre-Henri JUILLARD de la SELARL ARTEMIA, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. REAMETAL, RCS de LAVAL n°318733854, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 12]

[Localité 7]

Représentée par Me Arnault GROGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E1281

Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 janvier 2025, en audience publique, rapport ayant été fait par Anne-Gaël BLANC, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel RISPE, président de chambre

Anne-Gaël BLANC, conseillère

Valérie GEORGET, conseillère

Greffier lors des débats : Jeanne PAMBO

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel RISPE, président de chambre et par Jeanne PAMBO, greffier, présent lors de la mise à disposition.

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La société K2 corp a commandé des bornes dites 'Wisee' à la société Reametal. Elle les a vendues à la société SRDI qui souhaitait les utiliser pour collecter des cartouches d'encre auprès de la grande distribution.

Se prévalant de dysfonctionnements de ces bornes, cette dernière a refusé de payer les factures émises par la société K2 corp, qui a elle-même, par suite, refusé de payer les sommes réclamées par la société Reametal.

Par acte du 17 novembre 2022, la société SRDI a assigné la société K2 corp devant le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon aux fins d'obtenir une expertise des bornes litigieuses. La société Reametal a été assignée en intervention forcée par la société K2 corp.

Par ordonnance du 2 octobre 2023, le président du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon s'est déclaré territorialement incompétent en invitant les parties à mieux se pourvoir.

Le 3 janvier 2023, la société Reametal a assigné la société K2 corp devant le tribunal de commerce de Meaux statuant au fond aux fins de paiement.

Le 18 décembre 2023, la société K2 corp a assigné la société SRDI en intervention forcée.

Par acte du 31 octobre 2023, cette dernière avait préalablement assigné la société K2 corp devant le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux aux fins de voir :

dire et juger recevable et bien fondée la demande de la société SRDI ;

en conséquence,

désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec une compétence comptable et un second expert avec une compétence informatique lesquels experts auront pour mission de :

convoquer les parties et leurs conseils ;

se rendre sur place au siège social de la société SRDI situé [Adresse 4] puis au siège social et dans les ateliers de la société K2 Corp situé [Adresse 6] ;

se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;

examiner un échantillon de bornes Wisee, lequel échantillon sera illustratif des problèmes rencontrés et sur lequel les parties se seront mis d'accord en préambule des opérations d'expertise judiciaire ;

examiner les vices allégués par la société SRDI dans son assignation et ses pièces ;

indiquer la date à laquelle ils sont apparus, les décrire, en préciser les causes, dire les défaillances rendent les bornes impropres à leur usage, et s'ils étaient existants avant la vente et la livraison ;

dire si les bornes livrées par la société K2 Corp sont conformes aux besoins exprimés par la société SRDI ;

dire si la société K2 Corp s'était engagée sur des délais de livraison et si le