Pôle 1 - Chambre 10, 27 mars 2025 — 24/05921

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

ARRÊT DU 27 MARS 2025

(n°176 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05921 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFD3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 2024-Juge de l'exécution de PARIS- RG n° 24/80095

APPELANTES

S.A. ALLIANZ VIE

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-olivier D'ORIA de la SCP SMITH D'ORIA - IPP, avocat au barreau de PARIS, toque : C1060

S.C.I. ALLIANZ [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-olivier D'ORIA de la SCP SMITH D'ORIA - IPP, avocat au barreau de PARIS, toque : C1060

INTIMÉE

S.A.R.L. LA TITJADE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : E2122

Ayant pour avocat plaidant Me Valère Gaussen, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre

Madame Catherine LEFORT, Conseillère

Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Valérie DISTINGUIN, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Bénédicte PRUVOST, Présidente de chambre et par Grégoire GROSPELLIER, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Par acte sous seing privé du 10 octobre 2011, à effet au 1er juillet 2010, la société Allianz Vie a consenti un bail commercial à la société Les Trois Berrichons, aux droits de laquelle est venue la société La Titjade par suite d'une cession de fonds de commerce en date du 6 juin 2019, portant sur des locaux situés [Adresse 3].

Par ordonnance sur requête du 21 novembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Allianz Vie à consulter le Ficoba et à en recueillir les informations nécessaires à l'identification des comptes bancaires ouverts au nom de la société La Titjade ; à faire pratiquer une saisie conservatoire en garantie d'une créance locative de 281 939,90 euros sur tous les comptes bancaires qui seraient ouverts au nom de la société La Titjade, entre les mains de toute banque et/ou établissement bancaire révélé par le fichier Ficoba.

Sur le fondement de cette ordonnance, la société Allianz Vie a, le 7 décembre 2023, fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains de la Bnp Paribas, sur les comptes de la Sarl La Titjade, en garantie de la somme de 282 046,92 euros. Cette saisie, qui s'est révélée fructueuse à hauteur de 25 863,66 euros, a été dénoncée à la société La Titjade le 13 décembre 2023.

Par acte d'apport mixte du 1er décembre 2023, la société Allianz Vie a apporté à la société Allianz [Adresse 2], venant aux droits de la Sci Allianz New Real Estate, l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3].

Par acte du 27 décembre 2023, la société La Titjade a fait assigner la société Allianz Vie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'annulation de l'ordonnance du 21 novembre 2023, de mainlevée de la saisie conservatoire et d'interdiction d'utilisation des informations issues du Ficoba.

A l'audience du 30 janvier 2024, la Sci Allianz [Adresse 2] est intervenue volontairement à l'instance.

Par jugement du 27 février 2024, le juge de l'exécution a :

- déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sci Allianz [Adresse 2] ;

- rétracté l'ordonnance rendue le 21 novembre 2023 ;

- ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire ;

- déclaré irrecevable la demande d'interdiction d'utilisation des informations issues du Ficoba dirigées à l'encontre des sociétés Allianz Vie et Allianz [Adresse 2] ;

- condamné les sociétés Allianz Vie et Allianz [Adresse 2] à payer à la société La Titjade la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rejeté la demande des sociétés Allianz Vie et Allianz [Adresse 2] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné les sociétés Allianz Vie et Allianz [Adresse 2] aux dépens.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, après avoir rappelé que la demande d'annulation de l'ordonnance s'analysait en une demande de rétractation, a considéré que l'exception d'inexécution invoquée par la société La Titjade pour toute la période de privation de jouissance des locaux et la probable indemnisation du préjudice subi à ce titre, suivie de la compensation entre les sommes dues par les parties, remettait en cause l'apparence de créance invoquée par les défenderesses ; que la demande d'interdiction de l'util