Pôle 5 - Chambre 9, 27 mars 2025 — 24/03241
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 27 MARS 2025
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03241 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5ZF
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Janvier 2024 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023000561
APPELANTE
S.A. BPALC BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Immatriculée au RCS de METZ sous le n° 356 801 571
Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Assistée par Me Frank MAISANT de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J055
INTIMÉS
M. [O] [W]
Né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 10] (74)
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représenté par Me Jean-Claude NEBOT de la SELEURL NEBOT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1020
S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Me [V] [C], ès-qualité de liquidateur de la société PHARMACIE N2
[Adresse 5]
[Localité 8]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 830 793 972
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Assistée par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Sophie MOLLAT, Présidente
Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
Isabelle ROHART, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie MOLLAT, présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors de la mise à disposition.
Exposé des faits et de la procédure
La société Pharmacie N2 est une société d'exercice libéral par actions simplifiée, ayant pour dirigeant Monsieur [O] [W], et pour objet social l'exploitation d'une officine de pharmacie située à [Localité 12], [Adresse 6] et [Adresse 1].
Ses actionnaires sont la SPFLAS [W] à hauteur de 99,98% de son capital et Monsieur [O] [W] à hauteur de 0,02%.
Pour acquérir le fond d'officine de pharmacie la société Pharmacie N2 a émis le 29.10.2018, un emprunt obligataire qui a été souscrit par la Société Healthy Group pour un montant de 4.350.000 euros constitué par l'émission d'autant d'obligations convertibles en actions de la SELAS Pharmacie N2.
La société Pharmacie N2 a conclu un emprunt bancaire le 31.12.2018 avec la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne pour un montant de 2.500.000 euros au taux fixe de 1,10% l'an et d'une durée de 144 mois, de façon à rembourser l'emprunt obligataire qui portait intérêt à un taux supérieur à celui consenti par la banque.
L'emprunt bancaire a été remboursé le 14.12.2021.
En novembre 2021 la CPAM de [Localité 11] a déposé plainte à l'encontre de la Selas Pharmacie N2 au motif de l'existence d'une fraude de plusieurs millions d'euros concernant la facturation de tests de dépistage du Covid-19 qui seraient en réalité fictifs.
Une information judiciaire a été ouverte, deux saisies pénales ont été pratiquées fin 2021 et début 2022 sur les comptes de la Selas Pharmacie N2.
La CPAM a cessé tout remboursement de médicaments au profit de la Selas Pharmacie N2.
Sur déclaration de cessation des paiements déposée le 25 février 2022 par le dirigeant de la société Pharmacie N2, le Tribunal de Commerce de PARIS, par jugement en date du 4 mars 2022, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SELAS Pharmacie N2.
La date de cessation des paiements a été fixée au 25 février 2022 et la SELARL Axyme, en la personne de Maître [V] [C], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 3 juin 2022, le Tribunal de Commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la SELAS Pharmacie N2 en faveur de la société Pharmavance Groupement moyennant un prix de cession, hors stocks, d'un montant de 1.026.000 '.
Par jugement en date du 13 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la SELAS Pharmacie N2.
Par actes d'huissier en date du 20 décembre 2022, le liquidateur judiciaire de la société Pharmacie N2 a assigné le dirigeant de la société à l'effet de voir reporter la date de cessation des paiements au 31 août 2021 et a mis dans la cause la Banque Populaire pour que la décision lui soit opposable.
Par jugement en date du 26.01.2024 le tribunal de commerce de Paris a:
Déclaré la SELARL Axyme, en qualité de liquidateur de la SELARL Pharmacie N2 recevable et bien fondée en sa demande en report de la date