Pôle 4 - Chambre 7, 27 mars 2025 — 23/03340
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 7
ARRÊT DU 27 MARS 2025
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03340 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CHEPU
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Décembre 2022 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00028
APPELANTE
Madame [T] [M]
élisant domicile chez Maître Bruno TURBÉ
ayant-droit de sa mère décédée, Madame [H] [O] veuve [M]
[Adresse 12]
[Localité 25]
représentée par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0237
INTIMÉ
ETABLISSEMENT PUBLIC EPA ORSA [Localité 20] [Localité 24] -SEINE AMONT
[Adresse 4]
[Localité 17]
représenté par Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, représenté à l'audience par Me Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T700
INTIMÉE ET APPELANTE INCIDENTE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
[Adresse 1]
[Localité 16]
représenté par Monsieur [G] [N], en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président de Chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Valérie GEORGET, Conseillère
Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Madame [T] [M] est propriétaire des parcelles cadastrées section CI n°[Cadastre 6] et CI n°[Cadastre 8] situées [Adresse 9] à [Localité 25]. Ces parcelles, totalement libres, forment un terrain rectangulaire de 2.260m², à 5 minutes du RER C.
La ZAC de la Gare [19] a été créée par arrêté préfectoral du 05 juin 2012. Le projet d'aménagement de la ZAC a été déclaré d'utilité publique le 14 décembre 2017. L'EPA ORSA est en charge de sa réalisation.
Aucune ordonnance d'expropriation n'avait été rendue au jour du jugement.
Faute d'accord entre les parties, l'EPA ORSA a saisi la juridiction de l'expropriation du Val-de-Marne, par requête reçue au greffe le 23 décembre 2021, aux fins de fixer ses obligations à l'égard de Madame [T] [M] et Madame [H] [O], aujourd'hui décédée.
Le transport sur les lieux est intervenu le 28 juin 2022.
Par jugement contradictoire du 02 décembre 2022, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Créteil a :
ANNEXÉ le PV de transport du 28 juin 2022 ;
FIXÉ l'indemnité due par l'EPA ORSA à Mme [H] [O] et Mme [T] [M] au titre de la dépossession des biens situés [Adresse 9], à la somme de 890.988 euros ;
PRÉCISÉ que cette indemnité totale de dépossession se décompose de la manière suivante :
Indemnité principale : 809.080 euros (2.260m² x 358 euros);
Indemnité de remploi : 81.908 euros ;
REJETÉ touts les autres demandes des parties ;
CONDAMNÉ l'EPA ORSA à payer à Mme [H] [O] et Mme [T] [M] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNÉ l'EPA ORSA aux dépens.
Par LRAR du 15 décembre 2022, Madame [T] [M] a interjeté appel du jugement en ce qu'il a :
FIXÉ l'indemnité due par l'EPA ORSA à Mme [H] [O] et Mme [T] [M] au titre de la dépossession des biens situés [Adresse 9], à la somme de 890.988 euros ;
REJETÉ toutes les autres demandes de Madame [T] [M].
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux écritures :
1/ Adressées au greffe le 1er mars 2023 par Madame [T] [M], appelante, venant aux droits de sa mère Mme [H] [O] veuve [M], décédée le 26 mars 2022, notifiées le 08 mars 2023 (AR intimée le 10/03/2023, AR CG le 13/03/2023), et aux termes desquelles, il est demandé à la cour de :
CONFIRMER le jugement rendu le 02 décembre 2022 par le juge de l'expropriation du Val de Marne en ce qu'il a fixé la date de référence au 22 décembre 2020 et condamné l'EPA ORSA à payer une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
L'INFIRMER en ce qu'il a fixé l'indemnité d'expropriation à la somme de 890.988 euros ;
Statuant à nouveau,
FIXER l'indemnité revenant à Madame [T] [M] pour la dépossession des parcelles CI n°[Cadastre 6] et CI n°[Cadastre 8] sises [Adresse 9] à [Localité 25] lui appartenant à la somme de 2.