Pôle 4 - Chambre 11, 27 mars 2025 — 23/00677

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 23/00677 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG446

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2022

Date de saisine : 12 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 22/00716 rendue par le Tribunal Judiciaire d'EVRY le 10 Octobre 2022

Appelante :

S.A. AXA FRANCE IARD - La Société AXA FRANCE IARD, Société Anonyme au capital de

214 799 030,00 ', immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le n

° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 2]

[Adresse 2] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences

de son Président Directeur Général, domicilié en cette quali

té audit siège ;

, représentée par Me Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 221089

Intimée :

S.A.R.L. GR -La Société GR, S.A.R.L au capital de 15 000,00 ', immatriculé au RCS d'EVRY sous le n° B 807 994 959, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° 14/2025 - 1 page)

Nous, Nina Touati, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia Petric, faisant fonction de greffière,

Vu l'appel formé par déclaration du 22 décembre 2022 par la société Axa France IARD (la société Axa) à l'encontre du jugement rendu le 10 octobre 2022 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à la société GR,

Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 27 juin 2024 ayant constaté l'interruption de l'instance par l'effet du placement en liquidation judiciaire de la société GR par jugement du tribunal de commerce d'Evry du 10 juillet 2023, ayant imparti à la société Axa un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et ayant dit qu'à défaut d'accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée,

Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,

La société Axa ne justifiant pas avoir accompli les diligences nécessaires à la reprise d'instance dans le délai qui lui était imparti, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l'affaire,

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement par la société Axa France IARD les diligences nécessaires à la reprise d'instance,

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Le greffier, Paris, le 27 mars 2025

Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties