Pôle 5 - Chambre 3, 27 mars 2025 — 22/11035

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 27 MARS 2025

(n° 49 /2025, 18 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/11035 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6RK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 avril 2022-Tribunal de commerce de Créteil (2ème chambre)- RG n° 2021F00498

APPELANTE

S.A.S. CLEANSET PARIS OUEST

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 815 313 606

Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de Paris, toque : B0653

Assistée de Me Henri LARMARAUD de la SAS Clevery Avocats, avocat au barreau de Paris

INTIMÉS

M. [R] [T]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Entreprise [T] [R]

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 830 440 533

Prise en la personne de ses représentant légal M. [R] [T] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

M. [L] [T]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Entreprise [T] [L]

SIREN n° 351 400 734

Prise en la personne de ses représentant légal M. [L] [T] domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentés et assistés par Me Aurélien WULVERYCK de l'AARPI OMNES AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : J091

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre empêchée, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 4 janvier 2016, M. [L] [T] a vendu un fonds artisanal ' de nettoyage de tous bâtiments et services annexes tels que notamment entretien d'espaces verts, maintenance immobilière et petits travaux courants', connu sous l'enseigne ' [T]' et exploité [Adresse 2] à [Localité 7], qu'il avait créé en 1993, à la société Cleanset 2 désormais dénommée Cleanset Paris Ouest, au prix de 131.051,57 euros.

Dans la cadre de cette cession, la société Cleanset Paris Ouest a repris le contrat de travail de M. [R] [T], fils de M. [L] [T], qui était salarié par son père depuis le 5 mars 2007.

L'acte de cession comprend une clause ainsi rédigée :

' 6-2 Le vendeur s'engage :

(...)

- A s'interdire expressément pour une durée de 5 années entières et consécutives à compter de ce jour, de s'intéresser directement ou indirectement, même comme associé commanditaire, à l'exploitation d'une activité de même nature que celle du fonds cédé ou susceptible de lui faire concurrence, et ce dans la région Ile de France et ses départements limitrophes, cette interdiction comprenant celle d'embaucher directement ou indirectement l'un quelconque des salariés actuels du fonds objet des présentes, le vendeur déclarant vouloir exercer désormais exclusivement l'activité de peintre en bâtiment pour le compte d'une clientèle de particuliers, à l'exclusion de tout autre clientèle.

Interviennent à l'instant aux présentes, Madame [C] [T], épouse de Monsieur [L] [T], vendeur, et Monsieur [R] [T], fils de Monsieur [L] [T], qui déclarent s'engager solidairement avec Monsieur [L] [T] à respecter et faire respecter par chacun d'entre eux le présent engagement de non-concurrence et de non-établissement pour les mêmes durées et zones géographiques, étant précisé que cet engagement, s'agissant de Monsieur [R] [T], est prolongé d'une durée de 5 ans sur la même zone géographique à compter de la rupture éventuelle de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause, cette clause de non-concurrence étant assortie, pour Monsieur [R] [T] exclusivement, d'un engagement de l'acquéreur de lui verser pendant toute la durée de ladite clause une contrepartie pécuniaires mensuelle équivalente à 1/3 (un tiers) de sa rémunération mensuelle brute, sauf dispense de respecter cette clause de non-concurrence par l'employeur.'

L'acte de cession a été signé par M. [L] [T] et la société Cleanset Paris Ouest mais également par M. [R] [T] et Mme [C] [E] épouse [T].

Le 24 février 2017, la société Cleanset Paris Ouest a procédé au licenciement de M. [R] [T].

Le 3 août 2017, M. [R] [T] s'est immatriculé au registre du commerce et