Pôle 4 - Chambre 11, 27 mars 2025 — 22/09570

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 11

N° RG 22/09570 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2PW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2022

Date de saisine : 03 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 21/07534 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de creteil le 13 Avril 2022

Appelant :

Monsieur [R] [G], représenté par Me Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0493

Intimés :

Monsieur [T] [B]

Organisme LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES personne morale de droit privé instituée par l'article L. 421-1 du code des assurances, représentée par son directeur général sur délégation du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Laure FLORENT de l'AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0549 - N° du dossier 5476

Organisme CPAM DU VAL D OISE

ORDONNANCE RADIATION

(n° 10/2025- 2 pages)

Nous, Nina Touati, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia Petric faisant fonction de greffière,

Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 13 mai 2022 par M. [R] [G] du jugement rendu le 13 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil.

En dépit de deux demandes en ce sens du conseiller de la mise en état en date des 14 juin 2024 et 28 octobre 2024, M. [G] n'a pas produit le décompte définitif de créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Val d' Oise ni apporté aucune justification à sa carence.

Il convient en conséquence de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS,

ORDONNONS la radiation de l'affaire,

RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation,

DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par RPVA et par lettre simple.

Paris, le 27 mars 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties