Pôle 4 - Chambre 10, 27 mars 2025 — 21/22283

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

ARRÊT DU 27 MARS 2025

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22283 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE35G

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Août 2021 - Tribunal judiciaire de MEAUX- RG n° 20/02844

APPELANTE

S.A.R.L. ESPACE AFFAIRE AUTO, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée par Me Milijana JOKIC de la SELARL MJ AVOCAT, avocat au barreau de MEAUX, toque : 97

INTIMÉS

Monsieur [O] [S]

né le 20 Juillet 1962

[Adresse 4]

[Localité 3]

ET

Madame [R] [X] épouse [S]

née le 11 Juin 1963

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentés et assistés par Me Arnaud LEROY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 19 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente

Madame Valérie MORLET, Conseillère

Madame Anne ZYSMAN, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente et par Catherine SILVAN, greffier, présent lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 février 2018, M. et Mme [S] ont signé un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion de marque Dodge modèle Nitro, immatriculé [Immatriculation 5], auprès de la société Espace affaire auto, moyennant le prix en principal de 11.990 euros, outre divers frais annexes, incluant une garantie contractuelle de 12 mois pour un montant de 590 euros, le kilométrage annoncé étant de 107.648.

Le véhicule a été livré le 8 mars 2018, date à laquelle une facture a été émise par la société Espace affaire auto avec mention d'un kilométrage de 108.900.

Se plaignant d'un retard de livraison de trois jours, d'un kilométrage supérieur de 361 km à celui annoncé et de nombreux désordres affectant le véhicule, M. et Mme [S] ont adressé une lettre recommandée avec accusé de réception à la société Espace en date du 20 juin 2018, lui demandant de prendre en charge les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule.

Plusieurs examens contradictoires du véhicule ont été effectués lors de réunions d'expertises amiables diligentées à la demande de l'assureur protection juridique de M. et Mme [S].

Par ordonnance de référé du 3 juillet 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée, à la demande de M. et Mme [S], confiée à M. [D].

L'expert a rendu son rapport le 29 mai 2020.

C'est dans ce contexte que, par acte d'huissier du 13 août 2020, M. et Mme [S] ont fait assigner la société Espace affaire auto devant le tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir, à titre principal, le remboursement du prix du véhicule contre restitution de celui-ci ainsi que le remboursement des frais de réparation et d'assurance du véhicule outre l'indemnisation de leur préjudice moral et de jouissance.

Par jugement du 26 août 2021, le tribunal a :

- prononcé la résolution de la vente intervenue entre les parties le 13 février 2018,

- condamné la société Espace affaire auto à payer à M. et Mme [S] la somme de 11.990 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

- ordonné la restitution du véhicule et dit que la société Espace devra le récupérer à ses frais,

- condamné la société Espace affaire auto à payer à M. et Mme [S] la somme de 1.101,76 euros au titre des frais annexes supportés, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

- condamné la société Espace affaire auto à payer à M. et Mme [S] la somme de 977,23 euros au titre des frais de réparations supportés, outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

- débouté M. et Mme [S] du surplus de leurs demandes,

- condamné la société Espace affaire auto à verser à M. et Mme [S] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté la demande de la société Espace affaire auto au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de toute autre demande,

- condamné la société Espace affaire auto aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 17 décembre 2021, la société Espace affaire auto a interjeté appel de ce jugement.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2022, l