Pôle 5 - Chambre 7, 27 mars 2025 — 21/21452
Texte intégral
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 27 MARS 2025
(n° 7, 98 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/21452 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZO4
Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-26 rendue le 08 novembre 2021
REQUÉRANTES :
AGENCE COMMERCIALE TECHNOLOGIES NOUVELLES (A.C.T.N.) S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 344 350 111
Dont le siège social est sis [Adresse 17]
[Localité 5]
PENA SCH S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 408 456 085
Dont le siège social est au [Adresse 6]
[Localité 11]
Élisant toutes deux domicile au cabinet de la SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentées par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistées de Me Sylvie CHOLET de la SELARL CABINET SELINSKY CHOLET, avocat au barreau de MONTPELLIER
ALSO FRANCE S.A.S.
Venant aux droits et obligations de la société BE IP à la suite de la transmission universelle du patrimoine réalisée le 1er mars 2022
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 141 140
Dont le siège social est au [Adresse 1]
[Localité 13]
Élisant domicile au cabinet de l'AARPI TEYTAUD-SALEH
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assistée de Me Florent VEVER de l'AARPI TACTICS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0068
SOCIÉTÉ MOBOTIX AG
Société de droit étranger
Prise en la personne de ses représentants légaux
Dont le siège social est sis [Adresse 16]
[Localité 15] (ALLEMAGNE)
Élisant domicile au cabinet de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS
[Adresse 12]
[Localité 8]
Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS VERSAILLES REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Leyla DJAVADI du cabinet Mermoz Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0069
EN PRÉSENCE DE :
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de son président
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par M. [X] [F], dûment mandaté
LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE
TELEDOC 252 DGCCRF
[Adresse 14]
[Localité 10]
Représenté par M. [C] [M], dûment mandaté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre, présidente,
' M. Gildas BARBIER, président de chambre,
' Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre,
qui en ont délibéré.
GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT
MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.
ARRÊT PUBLIC :
' contradictoire,
' prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
' signé par Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre et par M. Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.
Vu la déclaration de recours à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-26 en date du 8 novembre 2021, déposée au greffe de la Cour le 14 décembre 2021 par la société BE IP SAS ;
Vu la déclaration de recours contre la même décision, déposée au greffe le 15 décembre 2021 par les sociétés Agence Commerciale Technologies Nouvelles SAS et PENA SCH SAS ;
Vu la déclaration de recours contre la même décision, déposée au greffe le 21 décembre 2021 par la société MOBOTIX AG ;
Vu l'ordonnance du 3 janvier 2022 procédant à la jonction de ces recours, enregistrés sous les numéros de répertoire général 21/21452, 21/21566 et 21/21826, et ordonnant la poursuite de la procédure sous le n° 21/21452 ;
Vu le mémoire déposé au greffe le 20 janvier 2022 par la société MOBOTIX AG ;
Vu le mémoire déposé au greffe le 21 janvier 2022 par la société BE IP SAS ;
Vu le mémoire déposé au greffe le 25 janvier 2022 par les sociétés ACTN SAS et PENA SCH SAS ;
Vu les observations déposées au greffe le 20 septembre 2022 par l'Autorité de la concurrence ;
Vu les observations déposées au greffe le 20 septembre 2022 par le ministre chargé de l'économie ;
Vu les conclusions récapitulatives déposées au greffe le 22 mai 2023 par la société ALSO France SAS, après la transmission universelle de patrimoine de la société BE IP SAS réalisée le 1er mars 2022 à son profit ;
Vu les conclusions récapitulatives déposées au greffe le 22 mai 2023 par la société MOBOTIX AG ;
Vu les conclusions récapitulatives déposées au greffe le