Pôle 5 - Chambre 3, 27 mars 2025 — 21/04632

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 27 MARS 2024

(n° 45 /2025, 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/04632 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIIK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 février 2021- Tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) - RG n° 20/10636

APPELANTS

[P] [Z] [V], décédée le 8 juin 2022

née le 10 novembre 1925 à [Localité 18]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Mme [H] [J] [L] [V] épouse [D]

née le 08 août 1957 à [Localité 19]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Mme [M] [V] épouse [C]

née le 05 mai 1954 à [Localité 15] (MADAGASCAR)

[Adresse 3]

[Localité 10]

M. [A] [F] [E] [V]

né le 31 mars 1982 à [Localité 16]

[Adresse 2]

[Localité 13]

M. [W] [N] [G] [V]

né le 07 mars 1980 à [Localité 16]

[Adresse 6]

[Localité 8]

M. [T] [R] [I] [V]

né le 10 juin 1949 à [Localité 21] (VIETNAM)

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentés et assistés par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de Paris, toque : E1294, substituée à l'audience par Me Renan PENNANEAC'H

INTIMÉE

S.A.R.L. (S.A.S.U.) GOD SAVE THE SLIM

Immatriculée au R.C.S. de [Localité 17] sous le n° 804 929 289

Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 14]

Représentée et assistée par Me Olivier LAGRANGE, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, NAN 330

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 11 décembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, en remplacement de Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre empêchée, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous-seing privé du 16 avril 2015, Mme [P] [O] veuve [V], M. [A] [V], M. [W] [V], M. [T] [V], Mme [M] [V] épouse [C], Mme [H] [V] épouse [D] (ci-après les consorts [V]) ont donné à bail à la société God Save The Slim, des locaux commerciaux à usage de « centre d'amincissement, commercialisation sous toutes formes de produits de beauté, de soins d'amincissement et leur mise en 'uvre, le modelage, les soins du corps du visage, du cuir chevelu, toutes opérations d'import et exports de produits correspondant à l'activité », situés [Adresse 5] à [Localité 20], pour une durée de neuf ans à compter du 16 avril 2015, moyennant un loyer annuel en principal de 36.970 euros.

Par actes extrajudiciaires des 23 et 24 décembre 2019, Mme [P] [V], usufruitière des locaux donnés à bail, a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à payer la somme de 18.593,55 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 17 décembre 2019, la somme de 1.859,36 euros au titre de la clause pénale, outre le coût de cet acte.

Par acte extrajudiciaire du 12 mars 2020, les consorts [V] ont fait assigner la société God Save The Slim devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, ordonner l'expulsion de cette société et la voir condamner au paiement de la somme provisionnelle de 20.922, 26 euros au titre des loyers et des charges allant du 3ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2020 inclus.

Par ordonnance du 25 juin 2020, signifiée le 1er septembre 2020 à la société locataire, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 24 janvier 2020, ordonné l'expulsion de la société God Save The Slim et condamné cette société à titre provisionnel au paiement de la somme de 31.234, 97 euros au titre de l'arriéré de loyers et d'indemnités d'occupation.

Par actes d'huissier en date des 6, 7, 12 et 20 octobre 2020, après y avoir été autorisée par ordonnance du 23 septembre 2020, la société God Save The Slim a fait assigner les consorts [V] devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins :

- à titre principal, de faire déclarer irrecevables les demandes formulées par les consorts [V] dans leur assignation en référé du 12 mars 2020,

- à titre subsidiaire, de voir prononcer la nullité des commandements de payer signifiés les 23 et 24 décembre 2019,

- à titre infiniment subsisiaire, notamment de voir ordonner la suspension des effets de la claus