Pôle 5 - Chambre 3, 27 mars 2025 — 19/22886

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 27 MARS 2025

(n° 44 /2025, 21 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 19/22886 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFKK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 octobre 2019 -Tribunal de grande instance de Paris (18ème chambre, 2ème section) RG n° 17/03287

APPELANTE

Société SCM ATLAS ARCHITECTURE INGENIERIE EXPERTISES

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 437 509 870

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de Paris, toque :D1445

INTIMEE

S.A. à conseil d'administration (s.a.i.) REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] (RIVP)

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 552 032 708

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Morgane BLOTIN, avocat au barreau de Paris, toque : P500

Assistée de Me Ali DERROUICHE de CENHTAURE AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P500

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, devant la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre,

Mme Stéphanie Dupont, conseillère,

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Stéphanie Dupont, conseillère, en remplacement de la présidente de chambre empêchée, et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte notarié du 19 avril 2000, la société régie immobilière de la Ville de [Localité 5] (ci-après la société RIVP) a donné à bail à M. [S] [U] des locaux à usage commercial, d'une superficie de 56,50 m² au rez-de-chaussée et de 35 m² au sous-sol, dans un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], pour une durée de 9 ans expirant le 30 juin 2008 et pour un loyer annuel hors taxes et hors charges de 4.879,43 euros.

Par acte notarié du 25 avril 2001, M. [U] a cédé son bail à la société dénommée SCM Atlas architecture ingenierie expertises (ci-après la SCM Atlas architecture ingenierie expertises).

Par acte notarié du 20 février 2009, le bail a été renouvelé pour une durée de 9 ans, à compter du 1er juillet 2008, pour un loyer annuel de 8.630,22 euros hors taxes et hors charges, payable à terme échu trimestriellement.

Par exploit d'huissier du 3 avril 2014, la société RIVP a fait assigner en référé la SCM Atlas architecture ingenierie expertises devant le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire conventionnelle, ordonner l'expulsion de la locataire et prononcer la condamnation de la SCM Atlas architecture ingenierie expertises au paiement de l'arriéré locatif avec intérêts au taux légal et intérêts de retard conventionnels.

La société RIVP s'est désistée de cette instance après que la SCM Atlas architecture ingenierie expertises a payé sa dette locative.

Par exploit d'huissier du 5 novembre 2014, la société RIVP a fait signifier à la SCM Atlas architecture ingenierie expertises un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme en principal d'un montant de 1.576,75 euros pour le loyer du deuxième trimestre 2014.

Par ordonnance du 15 octobre 2015, le juge des référés, saisi par assignation delivrée le 28 avril 2015 à la requête de la société RIVP, a notamment rejeté la demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, la locataire s'étant acquittée du montant réclamé dans le commandement de payer dans le mois suivant cet acte, condamné la SCM Atlas architecture ingenierie expertises à payer à la bailleresse la somme de 2.525,38 euros et accordé à la SCM Atlas architecture ingenierie expertises le délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance de référé pour s'acquitter de sa dette.

Par exploit d'huissier du 17 mars 2016, la société RIVP a fait signifier à la SCM Atlas architecture ingenierie expertises un commandement de payer la somme en principal de 7.168,32 euros.

Par exploit d'huissier du 24 janvier 2017, la société RIVP a fait assigner la SCM Atlas architecture ingenierie expertises devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail liant les parties aux torts exclusifs de la locataire pour manquements contractuels réitérés, ordonner son expulsion des locaux, faire séquestrer ses bi