Chambre Sécurité Sociale, 25 mars 2025 — 23/01973

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE

GROSSE à :

SELARL [5]

[Adresse 20]

EXPÉDITION à :

SOCIÉTÉ [13]

Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES

ARRÊT du : 25 MARS 2025

Minute n°81/2025

N° RG 23/01973 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G25J

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES en date du 6 Juillet 2023

ENTRE

APPELANTE :

SOCIÉTÉ [13] (anciennement [17])

[Adresse 15]

[Localité 1]

Représentée par Me Julie JACOTOT de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Justine GUILLEMINOT, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART,

ET

INTIMÉE :

[Adresse 20]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [O] [F], en vertu d'un pouvoir spécial

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats :

L'affaire a été débattue le 28 JANVIER 2025 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant la Cour composée, en double rapporteur, de Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Lors du délibéré :

Madame Nathalie LAUER, Président de chambre,

Madame Ferréole DELONS, Conseiller,

Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller.

Greffier :

Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

DÉBATS :

A l'audience publique le 28 JANVIER 2025.

ARRÊT :

- Contradictoire, en dernier ressort.

- Prononcé le 25 MARS 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La société [16], devenue [13], a fait l'objet d'un contrôle de l'URSSAF [Adresse 6] portant sur l'application de la législation de la sécurité sociale concernant les revenus de remplacement au titre de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.

L'URSSAF a adressé à la société une lettre d'observations datée du 6 avril 2021 portant sur les chefs de redressement suivants :

- prestations incapacité complémentaires servies à des agents titulaires ou non titulaires de la fonction publique territoriale ou d'Etat : 817 187 euros,

- rente consécutive à un décès (orphelin conjoint survivant éducation) : 963 euros,

- avantages de retraite complémentaire obligatoire ([4] et autres) : observations pour l'avenir,

Soit un total réclamé de 818 150 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurances chômage et d'AGS.

Par courrier du 2 juin 2021, la société a fait des observations. Par courrier du 22 juin 2021, l'URSSAF a maintenu le redressement au fond, tout en réduisant à la somme de 815 170 euros le chef de redressement relatif aux prestations incapacités complémentaires après avoir pris en compte une erreur de calcul signalée par la société.

Le 13 juillet 2021, l'URSSAF a notifié une mise en demeure à la société [16], portant sur un montant de 854 282 euros, dont 816 133 euros au principal et 38 149 euros au titre des majorations de retard.

La société [16] s'est acquittée de ces sommes par virement du 22 juillet 2021 et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard par courrier du 23 juillet 2021.

Le 2 septembre 2021, la société [16] a saisi la commission de recours amiable de la caisse, sollicitant l'annulation du redressement envisagé au titre de la CSG et de la [10] sur les indemnités journalières complémentaires.

Lors de sa séance du 24 novembre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours et maintenu l'intégralité du redressement. Cette décision a été notifiée à la société [16] par courrier du 29 novembre 2021, réceptionné le 6 décembre 2021.

Par requête du 13 janvier 2022, la société [16] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Bourges aux fins de contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable de l'URSSAF.

Par jugement du 6 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Bourges a :

- déclaré recevable le recours de la société [16], devenue [14],

- débouté la société [16] devenue [14] de son recours,

- en conséquence, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 24 novembre 2021 ainsi que le redressement de l'[Adresse 20] pour un montant de 854 282 euros, dont 816 133 euros au principal, outre 38 149 euros au titre des majorations de retard,

- débouté la société [16] devenue [14] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- condamné la société [16] devenue [14] aux dépens,

- dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

S'agissant de la demande d'annulation de la mise en demeure, le tribunal a jugé que la société [16] a contesté devant la commission de recours a